Labor court has jurisdiction over academic staff disputes; full jurisdiction applies under ECHR Art. 6.1.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe labor court confirmed its jurisdiction over a dispute between a university professor and the institution, rejecting the Council of State's claim. The court emphasized that labor tribunals exercise full jurisdiction rather than limited review, ensuring strict adherence to ECHR Article 6.1 rights. Consequently, the irregular dismissal resulted in damages equivalent to salary up to retirement age, not just notice pay.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 6.1 of the ECHR; Labor courts exercise full jurisdiction over academic staff disciplinary disputes to ensure fair trial rights and provide appropriate damages for irregular dismissals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche
Les juridictions du travail sont compétentes pour connaître d'un
litige opposant un membre du personnel académique d'une université
libre et cette dernière, ce litige ne relevant pas de la compétence
du Conseil d'État. La nature de la compétence exercée par
le tribunal du travail, qui ne juge pas la légalité d'un acte administratif
mais tranche une contestation entre deux personnes privées et portant
sur un droit civil, n'est pas compatible avec un contrôle juridictionnel
marginal limité à l'erreur manifeste d'appréciation ou à
la disproportion manifeste. Le caractère objectif d'un constat
à l'origine d'une décision repose, en effet, précisément
sur des éléments précis et ponctuels. Le caractère « objectivable
» d'un constat implique, en effet, que puissent être relevés des
éléments concrets. La précision des motifs d'une décision
susceptible de recours doit permettre non seulement au justiciable à
l'égard duquel la décision a été prise de connaître les raisons
précises qui sont à l'origine de celle-ci pour pouvoir assurer
sa défense, mais aussi au tribunal, à la cour ou à l'instance
compétente pour connaître du recours, d'être en possession de
tous les éléments qui ont justifié la décision, ceux-ci devant pouvoir
être non seulement vérifiés mais également évalués et appréciés
avec la rigueur qui s'impose. La motivation et les précisions
requises doivent figurer dans la décision querellée, et ne peuvent être
complétées ultérieurement au risque de voir « infiltrer » de nouveaux
motifs qui n'étaient pas compris dans ladite décision. La
personne qui fait l'objet d'une sanction disciplinaire dans
le secteur privé ou dans le secteur public bénéficie de la protection
inscrite à l'article 6.1 de la Convention. (...) C'est donc
le tribunal qui doit veiller au prescrit de l'article 6.1. Pour cela,
il exerce un contrôle de pleine juridiction, en examinant ainsi
si la sanction a été prise sans abus de droit. En cas de démission
d'office jugée irrégulière d'un professeur d'université
libre nommé à titre définitif, celui-ci — à défaut de réintégration
dans le délai fixé par la juridiction — a droit, non pas à une indemnité
« améliorée » de préavis, mais à des dommages et intérêts
correspondant à la rémunération qu'il aurait perçue jusque l'âge
de la retraite
Thésaurus UTU:
DROIT JUDICIAIRE - COMPÉTENCE - Compétence matérielle - Tribunal du travail - Droit du travail
DROIT CIVIL - OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution de l'obligation - Dommages et intérêts
DROIT INTERNATIONAL - DROITS DE L'HOMME -CEDH - Droits - libertés - Procès équitable - art. 6 - Application des principes en droit disciplinaire
Mots libres:
COMPÉTENCE MATÉRIELLE. — Enseignement libre universitaire. — Membre
du personnel académique. — Compé- tence des juridictions sociales.
— Nature de la compétence. — Pleine juridiction. DÉMISSION
D'OFFICE D'UN PROFESSEUR NOMMÉ À TITRE DÉFINITIF. — Motif.
DROIT DISCIPLINAIRE. — Application de l'article 6.1 de la
Convention européenne des droits de l'homme. RUPTURE. — Démission
d'office jugée irrégulière d'un professeur d'université
libre nommé à titre définitif. — Sanction.
Annotations
Publications:
JTT - 277-282 - 2018-18