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ECLI:BE:CTBRL:2018:ARR.20180524.8 ECLI:BE:CTBRL:2018:ARR.20180524.8 Généré par l'IA

Court dismisses dismissal claim as frequent absences due to workload increase are unrelated to career break suspension.

Numéro de cause ECLI:BE:CTBRL:2018:ARR.20180524.8
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court dismissed the employee's claim for dismissal protection, ruling that frequent absences caused by a significant increase in workload constitute a valid reason unrelated to a career break suspension. The employer argued these absences justified termination, while the employee alleged discrimination based on their health status but failed to provide evidence of facts presuming such discrimination. Consequently, the court held that without proof of discriminatory intent, the termination based on operational needs was lawful.

Regeste Legislator

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Art. 100 § 1 k.r.s.; Art. 100 § 2 k.r.s.: Frequent absences due to increased workload are not grounds for career break suspension, and dismissal is justified absent proof of health-based discrimination.

Mots-clés

Généré par l'IA
career break suspension frequent absences workload increase health discrimination burden of proof dismissal protection labor law congé de maladie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 100 § 1 k.r.s.
Art. 100 § 2 k.r.s.
Généré par l'IA
ECLI:BE:CTLIE:2017:ARR.20170718.2
Court dismisses discrimination claim but orders retrial to determine if dismissal was abusive under Belgian labor law.
ECLI:BE:TTBRW:2019:JUG.20191008.9
Court finds dismissal based on future health risks discriminatory and awards statutory severance to employee.
ECLI:BE:CTBRL:2025:ARR.20251104.1
Court dismisses employee's appeal for wrongful and discriminatory dismissal, upholding employer's decision as appropriate and necessary.
ECLI:BE:ARGNT:2024:JUG.20240415.1
Labor court partially allows claim for unreasonable dismissal compensation and documents against employer BV A.
ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.241.387
Les parties exposent que la requérante est, depuis 2002, membre du cadre administratif et logistique (CALog), niveau B, et travaille en tant qu'assistante sociale au sein du service d'aide aux victimes de la partie adverse. Le 29 septembre 2008, elle est engagée sous contrat de travail à durée indéterminée et, le 1er janvier 2010, elle est nommée en qualité d'assistante sociale.

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Texte complet

Fiche Les absences nombreuses et ponctuelles du travailleur, au regard de la nette augmentation de la charge de travail, est un motif étranger à la suspension du contrat pour interruption de carrière, qui peut justifier qu'il soit mis fin au contrat de travailLa preuve d'une discrimination fondée sur l'état de santé actuel ou futur n'est pas rapportée, dès lors que le travailleur ne fournit pas la preuve d'un ensemble de faits permettant de présumer l'existence d'une telle discrimination. Thésaurus UTU: DROIT PENAL - DISCRIMINATION - RACISME - XÉNOPHOBIE - Généralités (discrimination - racisme - xénophobie)

DROIT SOCIAL - TRAVAIL - Organisation de l'entreprise - Protection contre le licenciement des délégués du personnel

DROIT SOCIAL - TRAVAIL - Interruption de carrière professionnelle - Crédit-temps - Interruption de carrière - Protection contre le licenciement

Mots libres: RUPTURE. — Travailleur protégé. — Interruption de carrière. — Motif étranger. — Absences nombreuses et ponctuelles au regard de l'augmentation de la charge de travail. RUPTURE. — Égalité de traitement. — Interdiction de discrimination fondée sur l'état de santé actuel ou futur. — Absence de preuve de faits permettant de présumer l'existence d'une discrimination

Annotations Publications: JTT - - 2018-28, 462-464