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ECLI:BE:CTBRL:2018:ARR.20180522.9 ECLI:BE:CTBRL:2018:ARR.20180522.9 Généré par l'IA

Force majeure claim dismissed when event stems from employer's own fault and lack of risk management.

Numéro de cause ECLI:BE:CTBRL:2018:ARR.20180522.9
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The court dismissed the employee's claim for contract termination based on force majeure. The employer argued that a specific event constituted force majeure, but the court found the event originated from the employer's own failure to implement a risk management system and conduct risk analysis. Consequently, the court ruled that the employer's fault negated the force majeure defense and established a separate damage claim.

Regeste Legislator

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Code du travail: Force majeure requires suddenness, unpredictability, total independence from the invoking party's will, and total impossibility of performance; an event sourced from the invoking party's own fault cannot constitute force majeure.

Mots-clés

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force majeure conditions employer fault negation risk management absence contract termination invalidity independent event requirement perte d'emploi causée perte de travail inévitable interruption de l'exploitation
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ECLI:BE:CTLIE:2024:ARR.20240423.1
Court partially allows appeal on notice pay but dismisses claim for unreasonable dismissal due to force majeure flooding.
ECLI:BE:CASS:2024:CONC.20241021.3N.5
Court holds termination notice may be implied or tacit, not requiring specific written form under labor law.
ECLI:BE:CASS:2010:ARR.20100927.3
Court of Cassation quashes labor court ruling dismissing unfair dismissal claim based on employee's refusal of fraudulent fixed-term contract.
ECLI:BE:CTLIE:2024:ARR.20240423.2
Employment contract termination due to force majeure (floods) dismissed; employer wins appeal on procedural grounds.
ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070226.2
Court holds that a serious fault during notice period justifies immediate dismissal without notice or severance pay.

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Texte complet

Fiche Pour pouvoir être invoquée comme cause de rupture du contrat de travail, la force majeure suppose la survenance d'un événement soudain, imprévisible, totalement indépendant de la volonté de la partie qui s'en prévaut et qui rend totalement impossible l'exécution d'une obligation. Le seul fait que l'événement invoqué au titre de force majeure trouve sa source dans le comportement fautif de celui qui l'invoque suffit pour ne pas pouvoir considérer cet événement comme une force majeure mettant fin au contrat de travail. Le fait de ne pas disposer d'un système de gestion des risques et de ne pas procéder à une analyse des risques est constitutif d'une faute distincte de la constatation erronée d'une force majeure, entraînant un dommage distinct de celui qui découle de la rupture du contrat de travail.

Thésaurus UTU: DROIT SOCIAL - TRAVAIL - Contrat de travail - Fin du contrat de travail - Autres modalités de rupture Mots libres: FIN DU CONTRAT DE TRAVAIL. — Force majeure. — Conditions. — Ne pas trouver sa source dans le comportement fautif de celui qui l'invoque. RUPTURE. — Abus de droit. — Absence de système de gestion des risques et d'analyse des risques.

Annotations Publications: JTT - - 2018-24, 387-389