Indirect discrimination against a disabled worker established by employer failing to prove justification.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that indirect discrimination against a disabled employee was established because the employer failed to rebut the presumption of discrimination. The employer applied uniform rules regarding work hours, storage of personal items, and surveillance, which disproportionately affected the plaintiff due to his disability and lack of medical accommodations. Since the employer could not demonstrate an essential job requirement or prove that reasonable adjustments were impossible, the discrimination was deemed proven.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode du travail; Discrimination indirecte: L'employeur ne renverse pas la présomption de discrimination indirecte en prouvant l'absence de discrimination, et la discrimination doit être considérée comme établie.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche
Ces faits permettent de présumer que monsieur P. a été victime d'une
discrimination indirecte, consistant à le soumettre aux mêmes règles
que l'ensemble des travailleurs en matière de respect des horaires
de travail, de stockage de ses effets personnels et de surveillance au
travail, alors que l'application de ces règles a des conséquences
désavantageuses pour lui en raison de son handicap : non-respect des
recommandations du médecin du travail quant aux arrivées tardives, privation
d'accès à son matériel médical, non-assistance en cas de situation
devant faire présumer un malaise. BRUXELLES-PROPRETÉ n'établit
pas l'existence d'une exigence professionnelle essentielle et
déterminante qui lui aurait imposé de traiter monsieur J.-F. P. de
cette manière, pas plus qu'elle ne démontre que des aménagements
raisonnables ne pouvaient être apportés aux règles applicables à tous
afin de tenir compte du handicap de monsieur P. . BRUXELLES-PROPRETÉ
ne prouve pas non plus que son comportement à l'égard de monsieur
P. se justifie objectivement et raisonnablement par un objectif légitime
et que les moyens pour atteindre cet objectif sont appropriés et nécessaires.
BRUXELLES-PROPRETÉ ne renversant pas la présomption de discrimination
indirecte par la preuve de l'absence de discrimination, la discrimination
doit être considérée comme établie.
Thésaurus UTU:
DROIT PENAL - DISCRIMINATION - RACISME - XÉNOPHOBIE - Généralités (discrimination - racisme - xénophobie)
DROIT SOCIAL - TRAVAIL - Contrat de travail - Fin du contrat de travail - Préavis
Mots libres:
discrimination indirecte-handicapé