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ECLI:BE:CTBRL:2018:ARR.20180425.9 ECLI:BE:CTBRL:2018:ARR.20180425.9 Généré par l'IA

ECLI:BE:CTBRL:2018:ARR.20180425.9 · Cour du travail de Bruxelles

Numéro de cause ECLI:BE:CTBRL:2018:ARR.20180425.9
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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Fiche Le travailleur qui a reçu une promesse d'embauche non tenue par le futur employeur a droit à une indemnité compensatoire de préavis et à des dommages et intérêts pour licenciement abusif, si la preuve est faite que le futur employeur a fait preuve d'un manque flagrant d'égards en promettant un engagement qui ne reposait sur aucune base concrète. Il y a toutefois lieu d'apprécier le préjudice subi par le travailleur en tenant compte du fait qu'il a réintégré son emploi précédent Thésaurus UTU: DROIT SOCIAL - TRAVAIL - Contrat de travail - Fin du contrat de travail - Licenciement abusif DROIT SOCIAL - TRAVAIL - Contrat de travail - Fin du contrat de travail - Indemnité de congé Mots libres: RUPTURE. — Promesse d'engagement non tenue. — Conséquence. — Indemnité compensatoire de préavis et dommages et intérêts pour licenciement abusif.

Regeste Legislator

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ECLI:BE:CTBRL:2018:ARR.20180425.9 · Cour du travail de Bruxelles: Il y a toutefois lieu d'apprécier le préjudice subi par le travailleur en tenant compte du fait qu'il a réintégré son emploi précédent Thésaurus UTU: DROIT SOCIAL - TRAVAIL - Contrat de travail - Fin du contrat de travail - Licenciement abusif DROIT SOCIAL - TRAVAIL - Contrat de travail - Fin du contrat de travail - Indemnité de congé Mots libres: RUPTURE. — Promesse d'engagement non tenue. — Conséquence. — Indemnité compensatoire de préavis et dommages et intérêts pour licenciement abusif.

Mots-clés

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perte d'emploi causée réinsertion professionnelle restitution des indemnités de chômage congé de représailles indemnité rétroactive de chômage partiel arriérés de salaire
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ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.758
Court dismisses objection to late reply memo, allowing debate reopening due to timely submission.
ECLI:BE:CTBRL:2022:ARR.20220301.1
Court dismisses appeal on labor law merits but reforms costs due to limited financial capacity of the losing employee.
ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.809
Belgian court awards damages for illegal administrative demotion and health-related moral injury to public servant.
ECLI:BE:CTBRL:2019:ARR.20191203.7
Employment tribunal dismisses discrimination claim but awards severance for unfair dismissal and lack of outplacement.
ECLI:BE:TTBRW:2019:JUG.20191008.6
Court finds dismissal manifestly unreasonable due to vague employer justifications and lack of fault-based grounds.

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Texte complet

Fiche Le travailleur qui a reçu une promesse d'embauche non tenue par le futur employeur a droit à une indemnité compensatoire de préavis et à des dommages et intérêts pour licenciement abusif, si la preuve est faite que le futur employeur a fait preuve d'un manque flagrant d'égards en promettant un engagement qui ne reposait sur aucune base concrète. Il y a toutefois lieu d'apprécier le préjudice subi par le travailleur en tenant compte du fait qu'il a réintégré son emploi précédent Thésaurus UTU: DROIT SOCIAL - TRAVAIL - Contrat de travail - Fin du contrat de travail - Licenciement abusif DROIT SOCIAL - TRAVAIL - Contrat de travail - Fin du contrat de travail - Indemnité de congé Mots libres: RUPTURE. — Promesse d'engagement non tenue. — Conséquence. — Indemnité compensatoire de préavis et dommages et intérêts pour licenciement abusif.

Annotations Publications: JTT - - 2018-27, 450-451