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ECLI:BE:CTBRL:2018:ARR.20180425.8 ECLI:BE:CTBRL:2018:ARR.20180425.8 Généré par l'IA

ECLI:BE:CTBRL:2018:ARR.20180425.8 · Cour du travail de Bruxelles

Numéro de cause ECLI:BE:CTBRL:2018:ARR.20180425.8
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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Fiche Si la cour du travail confirme un jugement du tribunal du travail rejetant les demandes fondées sur l'existence d'un contrat de travail, c'est devant la cour d'appel, et non le tribunal de première instance, qu'elle doit renvoyer l'affaire pour qu'il soit statué sur les autres chefs de demande. Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - COMPÉTENCE - Généralités (compétence) DROIT JUDICIAIRE - COMPÉTENCE - Critères de compétence matérielle - Généralités DROIT JUDICIAIRE - COMPÉTENCE - Règlement conflits de compétence - Devoir de renvoi (droit judiciaire) Mots libres: PROCÉDURE. — Renvoi décidé par la cour du travail confirmant un jugement ayant rejeté les demandes fondées sur un contrat de travail. — Cour d'appel et non tribunal de première instance.

Regeste Legislator

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ECLI:BE:CTBRL:2018:ARR.20180425.8 · Cour du travail de Bruxelles: Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - COMPÉTENCE - Généralités (compétence) DROIT JUDICIAIRE - COMPÉTENCE - Critères de compétence matérielle - Généralités DROIT JUDICIAIRE - COMPÉTENCE - Règlement conflits de compétence - Devoir de renvoi (droit judiciaire) Mots libres: PROCÉDURE. — Renvoi décidé par la cour du travail confirmant un jugement ayant rejeté les demandes fondées sur un contrat de travail. — Cour d'appel et non tribunal de première instance.

Mots-clés

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conflit de compétence prud'homale affaire pécuniaire dépens de mandataire professionnel comparaison des revenus valeur litigieuse compétence externe
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ECLI:BE:RVSCE:2017:ARR.238.392
Court dismisses appeal for lack of jurisdiction as labor dispute falls under labor courts, not administrative review.
ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070910.3
Belgian court of cassation quashed labor court ruling for violating constitutional separation of powers and legal review duties.
ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.204
Court dismisses appeal against FEDRIS rejection of contribution reduction, citing lack of jurisdiction and no illegality found.
ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20190624.4
Belgian court quashes unemployment benefit denial for failing to consider documents submitted after the hearing. The applicant was excluded from benefits because the employment office ignored evidence she could not present during her initial interview.
ECLI:BE:CASS:2002:ARR.20021007.5
Cassation court dismisses appeal where employee failed to prove new employment for priority rights under teacher statute.

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Texte complet

Fiche Si la cour du travail confirme un jugement du tribunal du travail rejetant les demandes fondées sur l'existence d'un contrat de travail, c'est devant la cour d'appel, et non le tribunal de première instance, qu'elle doit renvoyer l'affaire pour qu'il soit statué sur les autres chefs de demande. Thésaurus UTU: DROIT JUDICIAIRE - COMPÉTENCE - Généralités (compétence) DROIT JUDICIAIRE - COMPÉTENCE - Critères de compétence matérielle - Généralités DROIT JUDICIAIRE - COMPÉTENCE - Règlement conflits de compétence - Devoir de renvoi (droit judiciaire) Mots libres: PROCÉDURE. — Renvoi décidé par la cour du travail confirmant un jugement ayant rejeté les demandes fondées sur un contrat de travail. — Cour d'appel et non tribunal de première instance.

Annotations Publications: JTT - - 2018-25, 419