Labor court dismisses dismissal appeal where employer failed to hear employee before termination.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Brussels Labor Court dismissed the employee's appeal against her dismissal for misconduct. The employer argued that maintaining her employment required exceptional circumstances, which were absent, and no causal damage was proven. The court ruled that while the general principle of hearing the other party applies, the specific conditions for reinstatement were not met in this instance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 10 and 11 of the Code of Social Security; The general principle of audi alteram partem requires the public authority to hear the dismissed worker before termination, but reinstatement depends on exceptional circumstances and proven causal damage.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche Le principe général audi alteram partem impose à l'autorité publique d'entendre préalablement le travailleur licencié en raison de son comportement. En l'espèce, la travailleuse ne pouvait être maintenue dans son emploi que si des circonstances tout-à-fait exceptionnelles s'étaient présentées, de sorte que l'existence d'un dommage réparable en lien causal avec la faute n'est pas démontrée. Thésaurus UTU: DROIT SOCIAL - TRAVAIL - Contrat de travail - Fin du contrat de travail - Autres Mots libres: CONGÉ. — Décidé par une autorité administrative. — Audition préalable. — Maintien de l'emploi dépendant de circonstances exceptionnelles. — Absence de dommage réparable en lien causal avec la faute.
Annotations Publications: JTT - - 2018-22, 351-352