ECLI:BE:CTBRL:2018:ARR.20180425.6 · Cour du travail de Bruxelles
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFiche Les allocations forfaitaires de garde ne sont pas exclues du calcul des cotisations. Thésaurus UTU: DROIT SOCIAL - SÉCURITÉ SOCIALE - Sécurité sociale - Travailleurs salariés - Cotisations - Calcul Mots libres: SÉCURITÉ SOCIALE DES TAVAILLEURS SALARIÉS. — Cotisations. — Agents du S.I.A.M.U. — Allocation forfaire de garde Pourvoi en Cassation: 26/12/2018 Arrêt de Cassation du 4/05/2020: désistement
Regeste Legislator
Généré par l'IAECLI:BE:CTBRL:2018:ARR.20180425.6 · Cour du travail de Bruxelles: Thésaurus UTU: DROIT SOCIAL - SÉCURITÉ SOCIALE - Sécurité sociale - Travailleurs salariés - Cotisations - Calcul Mots libres: SÉCURITÉ SOCIALE DES TAVAILLEURS SALARIÉS. — Cotisations. — Agents du S.I.A.M.U. — Allocation forfaire de garde Pourvoi en Cassation: 26/12/2018 Arrêt de Cassation du 4/05/2020: désistement
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
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Fiche Les allocations forfaitaires de garde ne sont pas exclues du calcul des cotisations. Thésaurus UTU:
DROIT SOCIAL - SÉCURITÉ SOCIALE - Sécurité sociale - Travailleurs salariés - Cotisations - Cotisations de sécurité sociale
DROIT SOCIAL - SÉCURITÉ SOCIALE - Sécurité sociale - Travailleurs salariés - Cotisations - Calcul Mots libres: SÉCURITÉ SOCIALE DES TAVAILLEURS SALARIÉS. — Cotisations. — Agents du S.I.A.M.U. — Allocation forfaire de garde Pourvoi en Cassation: 26/12/2018 Arrêt de Cassation du 4/05/2020: désistement
Annotations Publications: JTT - - 2018-22, 361-363