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ECLI:BE:CTBRL:2018:ARR.20180424.5 ECLI:BE:CTBRL:2018:ARR.20180424.5 Généré par l'IA

Stock options are a chance of gain, not actual gain, and false dismissal reasons prove abuse of right.

Numéro de cause ECLI:BE:CTBRL:2018:ARR.20180424.5
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court ruled that stock options constitute a chance of gain rather than actual profit until exercised. It found the employer abused its dismissal rights by citing a reason that did not match reality. Consequently, damages for abuse were awarded and cumulable with the harassment protection indemnity.

Regeste Legislator

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Code du travail, art. 10; Code du travail, art. 11: Stock options represent a chance of gain, not actual profit, and a dismissal based on a false reason constitutes an abuse of right allowing cumulative damages with harassment protection indemnities.

Mots-clés

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stock options chance of gain abuse of dismissal false reason cumulative damages harassment indemnity employment law harcèlement professionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Code du travail, art. 10
Code du travail, art. 11
Loi du 4 août 1996
prévue par la loi du 4 août 1996 suite au dépôt d'une plainte
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ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.859
Court orders reopening of debate and preliminary reference to EU Court after CJEU invalidates first ground.
ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260202.3N.5
Court defines department closure for staff representatives and clarifies severance calculation basis.
ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070514.5
Belgian court quashes labor tribunal ruling on hotel industry commission jurisdiction due to constitutional violation and lack of legal reasoning.
ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200120.3F.6
Dismissal of dismissal claim where termination was based on facts unrelated to the employee's complaint.
ECLI:BE:CTBRL:2023:ARR.20230322.1
Court dismisses appeal against dismissal for serious fault, ruling worker's continued psychotherapy contradicts incapacity claim.

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Texte complet

Fiche

L'octroi d'options sur actions constitue l'octroi d'un

avantage rémunératoire, correspondant à l'octroi d'une chance

de gain, et non à l'octroi du gain — c'est-à-dire de la

plus-value — lorsqu'il est perçu. Le fait d'invoquer,

comme motif de licenciement, ne fût-ce qu'un motif ne correspondant

pas à la réalité, laisse clairement apparaître que l'employeur

a exercé son droit de licencier d'une manière qui dépasse manifestement

les limites de l'exercice normal qu'un employeur prudent

et diligent ferait de ce droit. Les dommages et intérêts pour abus

de droit de licencier sont cumulables avec l'indemnité de protection

prévue par la loi du 4 août 1996 suite au dépôt d'une plainte

pour harcèlement, ces deux indemnités ayant une cause et un objet différents.

Thésaurus UTU:

DROIT SOCIAL - TRAVAIL - Bien-être du travailleur - Violence, harcèlement moral / sexuel

DROIT SOCIAL - TRAVAIL - Contrat de travail - Fin du contrat de travail - Licenciement abusif

DROIT SOCIAL - TRAVAIL - Contrat de travail - Fin du contrat de travail - Quittance de solde

Mots libres:

INDEMNITÉ. — Assiette. — Options sur actions. — Chance de gain.

RUPTURE. — Abus de droit. — Motif ne correspondant pas à la

réalité. RUPTURE. — Abus de droit. — Dommages et intérêts.

— Cumulables avec l'indemnité de protection suite au dépôt

d'une plainte pour harcèlement

Annotations

Publications:

JTT - - 2019-1, 11-15