Provisional execution of a final judgment is automatic unless specific serious prejudice is proven.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that provisional execution of a final judgment is automatic under Article 1397 of the Judicial Code, requiring only a specially motivated decision to deny it. The creditor argued for immediate payment, while the debtor contended that the right to canton (offset) should apply due to lack of urgent need. The court allowed the provisional execution because the creditor failed to prove the serious prejudice required to exclude the debtor's right to canton.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1397, 1403, 1404 du Code judiciaire: Provisional execution is automatic unless the creditor proves serious prejudice and urgent need to exclude the debtor's right to canton.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche
En vertu de l'article 1397 du Code judiciaire, l'exécution
provisoire d'un jugement définitif, s'il n'est pas rendu
par défaut, est de droit. Le juge peut décider de ne pas accorder l'exécution
provisoire d'un tel jugement, d'office ou à la demande de l'une
des parties, mais alors par une décision spécialement motivée.
Les seules irrégularités permettant d'annuler l'exécution
provisoire sont celles qui affectent la décision rendue sur l'exécution
provisoire et non celles qui affectent les décisions rendues sur le fond
du litige. L'interdiction de cantonner étant une exception
au principe, consacré par les articles 1403 et 1404, du droit de cantonner
octroyé au débiteur, elle est de stricte interprétation. Elle doit
être motivée dans chaque cas particulier, précisant en quoi le retard
apporté au règlement expose le créancier à un préjudice grave.
L'exclusion du cantonnement, sauf quand elle est de droit, doit
être demandée. Le créancier qui demande l'exclusion du cantonnement
doit prouver le préjudice grave que lui causerait l'exercice du
cantonnement, et, ainsi son besoin urgent de percevoir les fonds.
Thésaurus UTU:
DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Appel (droit judiciaire)
DROIT JUDICIAIRE - SAISIES ET VOIES D'EXÉCUTION - Règles préliminaires (saisies et voies d'exécution) - Cantonnement
Mots libres:
Exécution provisoire. — Article 1397 du Code judiciaire. — Portée.
— Cantonnement. — Interdiction de cantonner. — Condition.
Annotations
Publications:
JTT - - 2018-20, 313-315