Legislator Jurisprudence & Législation
ECLI:BE:CTBRL:2018:ARR.20180328.7 ECLI:BE:CTBRL:2018:ARR.20180328.7 Généré par l'IA

Provisional execution of a final judgment is automatic unless specific serious prejudice is proven.

Numéro de cause ECLI:BE:CTBRL:2018:ARR.20180328.7
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court ruled that provisional execution of a final judgment is automatic under Article 1397 of the Judicial Code, requiring only a specially motivated decision to deny it. The creditor argued for immediate payment, while the debtor contended that the right to canton (offset) should apply due to lack of urgent need. The court allowed the provisional execution because the creditor failed to prove the serious prejudice required to exclude the debtor's right to canton.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Articles 1397, 1403, 1404 du Code judiciaire: Provisional execution is automatic unless the creditor proves serious prejudice and urgent need to exclude the debtor's right to canton.

Mots-clés

Généré par l'IA
provisional execution final judgment right to canton serious prejudice Judicial Code automatic enforcement specially motivated decision mesure de sûreté en droit des poursuites

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1397 du Code judiciaire
En vertu de l'article 1397 du Code judiciaire, l'exécution
Articles 1403 et 1404 du Code judiciaire
Généré par l'IA

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Fiche

En vertu de l'article 1397 du Code judiciaire, l'exécution

provisoire d'un jugement définitif, s'il n'est pas rendu

par défaut, est de droit. Le juge peut décider de ne pas accorder l'exécution

provisoire d'un tel jugement, d'office ou à la demande de l'une

des parties, mais alors par une décision spécialement motivée.

Les seules irrégularités permettant d'annuler l'exécution

provisoire sont celles qui affectent la décision rendue sur l'exécution

provisoire et non celles qui affectent les décisions rendues sur le fond

du litige. L'interdiction de cantonner étant une exception

au principe, consacré par les articles 1403 et 1404, du droit de cantonner

octroyé au débiteur, elle est de stricte interprétation. Elle doit

être motivée dans chaque cas particulier, précisant en quoi le retard

apporté au règlement expose le créancier à un préjudice grave.

L'exclusion du cantonnement, sauf quand elle est de droit, doit

être demandée. Le créancier qui demande l'exclusion du cantonnement

doit prouver le préjudice grave que lui causerait l'exercice du

cantonnement, et, ainsi son besoin urgent de percevoir les fonds.

Thésaurus UTU:

DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Appel (droit judiciaire)

DROIT JUDICIAIRE - SAISIES ET VOIES D'EXÉCUTION - Règles préliminaires (saisies et voies d'exécution) - Cantonnement

Mots libres:

Exécution provisoire. — Article 1397 du Code judiciaire. — Portée.

— Cantonnement. — Interdiction de cantonner. — Condition.

Annotations

Publications:

JTT - - 2018-20, 313-315