Court dismisses appeal against employee's protection indemnity for pension request dismissal.

Expédition

Numéro du répertoire Délivrée à

2018 /

Date du prononcé

le

22 mars 2018 €

JGR

Numéro du rôle

2017/AB/386

Cour du travail de Bruxelles

quatrième chambre

Arrêt

Cour du travail de Bruxelles – 2017/AB/386 – p. 2

DROIT DU TRAVAIL - contrats de travail employé

Arrêt contradictoire

Définitif

La S.A. DERBY, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le n° 0407.042.484 et

dont le siège social est établi à 1160 BRUXELLES, Chaussée de Wavre, 1100,

partie appelante,

représentée par Maître JOASSART Pierre, avocat à 1000 BRUXELLES,

contre

Monsieur P. V.,

partie intimée,

représentée par Maître DEROUBAIX Pierre loco Maître CLAES Dominique, avocat à 1170

BRUXELLES,

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I. LES FAITS.

1. Monsieur P. V. est engagé le 13 juin 1994 en qualité d’employé par la S.A. Derby.

2. Lors des élections sociales de 2016, outre son mandat de délégué syndical, Monsieur P. V.

est élu en qualité de délégué du personnel au conseil d'entreprise et au comité pour la

prévention et la protection au travail.

3. Par courrier recommandé du 27 juillet 2016, la S.A. Derby met fin au contrat de travail de

Monsieur P. V. moyennant un préavis à prester de 6 mois:

« Concerne : préavis de mise à la pension Monsieur V.,

En respect de notre politique d'entreprise qui prévoit la mise à la pension systématique à

l'âge de la pension légale du travailleur, nous vous informations de notre décision de mettre

un terme au contrat de travail qui nous lie.

Cour du travail de Bruxelles – 2017/AB/386 – p. 3

En vertu de l'article 83, §1er de la loi du 3 juillet 1978 sur le contrat de travail, nous vous

notifions par conséquent un préavis réduit d'une durée de 6 mois, lequel prend cours à dater

du 1er août 2016. Nous, comptons toutefois sur votre entière collaboration tout au long de

cette période de préavis pour assurer une gestion optimale de l'agence dont nous vous avons

confié la responsabilité.

D'ores et déjà, nous vous remercions pour votre fructueuse collaboration....»

4. Monsieur P. V. ne réclame pas sa réintégration.

5. Par courrier de ses conseils du 26 août 2016, Monsieur P. V. rappelle à la S.A. Derby qu'il

bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par la loi du 19 mars 1991 portant

un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils

d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail,

ainsi que pour les candidats délégués du personnel jusqu'à l'âge de 65 ans et réclame le

paiement de l'indemnité prévue par l'article 16 de cette loi.

Compte tenu de son ancienneté et du fait qu'il n'a pas demandé sa réintégration, Monsieur

P. V. met la S.A. Derby en demeure de lui verser une somme de 165.923,64 EUR bruts à titre

d'indemnité de protection correspondant à 4 ans de salaire.

6. La SA Derby, par courrier de son conseil du 23 septembre 2016, conteste cette demande.

7. Monsieur P. V. , par citation du 23 septembre 2016, introduit la présente procédure

judiciaire.

8. Monsieur P. V. preste son préavis jusqu'à son terme et les relations de travail ont pris

définitivement fin le 2 mars 2017.

II. LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DU TRAVAIL.

1. Monsieur P. V. a demandé au tribunal du travail francophone de Bruxelles de condamner la

S.A. Derby à lui payer 165.923,64 € bruts à titre d'indemnité de protection prévue à l'article

16 de la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués

du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et

d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel, à

majorer des intérêts de retard depuis le 27 août 2016.

Cour du travail de Bruxelles – 2017/AB/386 – p. 4

A titre subsidiaire, Monsieur P. V. demande au tribunal de « ordonner la réouverture des

débats à une audience rapprochée afin de permettre à Monsieur Verheyden de déposer la

preuve de la fin des relations de travail suite au préavis notifié le 27 juillet 2016 par la S.A.

Derby», et en ce cas, de réserver à statuer pour le surplus.

II demande également la condamnation de la S.A. Derby aux dépens, en ce compris

l'indemnité de procédure qu'il fixe à 6.000 €.

II demande que le jugement soit déclaré exécutoire nonobstant tout recours et sans caution,

ni cantonnement.

2. La S.A. Derby forme une demande reconventionnelle visant à entendre condamner

Monsieur P. V. au paiement de la somme provisionnelle de 91.357,25 euros à titre de

dommages et intérêts pour abus de droit d'un montant équivalent au montant net de

l'indemnité de protection, et ce, dans l'hypothèse où la S.A. Derby «devait être condamnée

au paiement de l'indemnité de protection ». En ce cas, la S.A. Derby demande de compenser

les dépens.

III. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DU TRAVAIL.

Monsieur P. V. a fait appel le 24 avril 2017 du jugement prononcé par le tribunal du travail

francophone de Bruxelles le 21 février 2017.

L’appel a été introduit dans les formes et les délais légaux. Dès lors, il est recevable. En

effet, le dossier ne révèle pas que le jugement a été signifié ; le délai d’appel n’a donc pas

pris cours.

Les dates pour conclure ont été fixées par une ordonnance du 7 juin 2017, prise à la

demande conjointe des parties.

La S.A. DERBY a déposé ses conclusions additionnelles et de synthèse le 11 décembre 2017

ainsi qu’un dossier de pièces.

Monsieur P. V. a déposé ses secondes conclusions additionnelles et de synthèse le 13

décembre 2017, ainsi qu’un dossier de pièces.

Les parties ont plaidé lors de l’audience publique extraordinaire du 22 février 2018 et la

cause a été prise en délibéré immédiatement.

Il a été fait application de la loi du 15 juin 1935 concernant l’emploi des langues en matière

judiciaire.

Cour du travail de Bruxelles – 2017/AB/386 – p. 5

IV. LES APPELS ET LES DEMANDES SOUMISES À LA COUR DU TRAVAIL.

1. La SA Derby demande à la cour du travail de réformer le jugement du tribunal du travail

francophone de Bruxelles du 21 février 2017 et de déclarer la demande principale

irrecevable, pour le moins non fondée.

À titre subsidiaire elle demande de limiter le montant de l’indemnité de protection prévue à

l’article 16 de la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les

délégués du personnel aux conseils d’entreprise et aux comités de sécurité, d’hygiène et

d’embellissement des lieux du travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel, à

un montant de 152.973,64 euros bruts.

Elle demande de déclarer sa demande reconventionnelle, introduite à titre subsidiaire, au

cas où elle devait être condamnée au paiement d’une indemnité de protection, recevable et

fondée et par conséquent elle demande de condamner Monsieur P. V. au paiement de la

somme provisionnelle de 91.357,25 euros à titre de dommages et intérêts pour abus de

droit.

En ce qui concerne les dépens, elle demande à titre principal de condamner Monsieur P. V.

aux dépens des deux instances et, à titre subsidiaire, de compenser les dépens des deux

instances.

2. Monsieur P. V. demande de confirmer le jugement intervenu en ce qu’il déclare sa demande

principale recevable et fondée. Par conséquent, il demande de condamner la SA Derby au

paiement de la somme de 152.973,64 euros bruts à titre d’indemnité de protection prévue à

l’article 16 de la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les

délégués du personnel aux conseils d’entreprise et aux comités de sécurité, d’hygiène et

d’embellissement des lieux du travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel.

Il demande également de confirmer le jugement intervenu en ce qu’il déclare la demande

reconventionnelle non fondée.

Il demande de condamner la SA Derby aux dépens des deux instances.

V. EXAMEN DE LA CONTESTATION.

A. Demande principale : indemnité de protection.

1. Quant à la recevabilité de la demande.

1. Cour du travail de Bruxelles – 2017/AB/386 – p. 6

La SA Derby invoque l’irrecevabilité de la demande de Monsieur P. V. et soutient que ce

dernier ne disposait pas, au jour de l’introduction de sa demande, à savoir le 23 septembre

2016, d’un intérêt né et actuel à réclamer le paiement de l’indemnité de protection, en

raison du caractère « ad futurum » de sa demande.

2. La SA Derby estime qu’en cas de licenciement avec préavis, le droit du travailleur à

l’indemnité de protection visée par l’article 16 de la loi du 19 mars 1991 ne naît qu’à la fin de

la période de préavis, au moment où le contrat de travail prend effectivement fin.

3. La SA Derby se réfère à un arrêt de la Cour de cassation du 22 juin 2009 (www.cass.be, RG n°

S09003N ECLI:BE:CASS:2009:ARR.20090622.9 ). Cet arrêt concerne un cas d’espèce différent de celui soumis à notre Cour : il

s’agissait d’un travailleur protégé, licencié avec préavis, qui avait lui-même notifié un contre-

préavis, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

L’arrêt invoqué de la Cour de Cassation du 16 mai 2011 ( J.T.T. 2011, 301 ) concerne, quant à

lui, un licenciement avec effet immédiat moyennant paiement d’une indemnité

compensatoire de préavis, ce qui n’est pas non plus le cas en l’espèce.

4. La Cour du travail considère qu’en vertu des dispositions de la loi du 19 mars 1991, en cas de

licenciement avec préavis notifié à un travailleur protégé au cours de la période de

protection sans respecter les conditions et procédures établies par la loi, lorsque le

travailleur n’a pas demandé sa réintégration, l’indemnité de protection visée à l’article 16 de

la loi lui est due dès l’expiration du délai de 30 jours au cours duquel il aurait pu demander

sa réintégration. Ce délai de 30 jours prenant cours à la date de la notification du préavis,

l’indemnité de protection est due, dans ce cas, le 31ème jour qui suit la date de la

notification du préavis.

La Cour se fonde sur les mêmes arguments, développés in extenso dans un arrêt de la Cour

du travail de Bruxelles du 23 février 2011 ( C.T. Bruxelles, 23 février 2011, RG

2008/AB/51412), qu’elle partage.

Dans cet arrêt :

« La Cour se fonde sur les motifs suivants :

1° L’objectif de la loi

L’interdiction de licencier (sauf pour des motifs justifiés) les représentants du personnel au

sein des organes de concertation de l’entreprise, sous peine d’indemnités de protection très

élevées, remonte à la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l’économie, qui a

institué les conseils d’entreprise. Dès l’origine, ce dispositif avait pour but de permettre aux

délégués du personnel d’exercer valablement leur mission en les mettant à l’abri des

pressions et des menaces dont ils pouvaient faire l’objet (Proc. gén. L. DEMANET, « La

Cour du travail de Bruxelles – 2017/AB/386 – p. 7

protection des délégués du personnel et des candidats délégués aux conseils d’entreprise et

aux comités de sécurité, d’hygiène et d’embellissement des lieux de travail », Discours

prononcé à l’audience solennelle de rentrée de la cour du travail de Mons le 2 septembre

1994, J.T.T., 1995, p. 1).

Cet objectif a été maintenu au fil des législations successives et les travaux préparatoires de

la loi du 19 mars 1991 rappellent que « le législateur a estimé nécessaire d’accorder aux

représentants des travailleurs une protection spéciale contre le licenciement pour garantir

leur indépendance dans l’exercice de leur mandat et de leur activité syndicale » (Exposé des

motifs du projet de loi, Doc. Parl., Sénat, 1990-91, 1105/1, p. 1).

Il ressort également des travaux préparatoires de la loi de 1991 que les dispositions au sujet

de l’indemnité de protection ont pour but de prévenir des licenciements injustifiés. Il s’agit de

dissuader les employeurs, par le montant élevé de l’indemnité de protection, de licencier les

travailleurs protégés (voyez la discussion générale tenue au Sénat sur le projet de loi, doc.

parl. Sénat, 1990-1991, n° 1105-2, pp. 18 et 69).

La Cour de cassation l’a confirmé : « la protection spéciale des délégués du personnel aux

conseils d’entreprise et comités de sécurité et d’hygiène a pour but, d’une part, de permettre

aux travailleurs délégués du personnel d’exercer leur mission dans l’entreprise et, d’autre

part, d’assurer l’entière liberté des travailleurs de se porter candidats à l’exercice de ces

fonctions ; (qu’) ayant été instituée dans l’intérêt général, cette protection légale est d’ordre

public » (Cass., 1er décembre 1997, www.cassonline.be, n° S970054N ECLI:BE:CASS:1997:ARR.19971201.4 ; Cass., 4 septembre

1995, JTT 1995, p. 493).

Il faut en déduire que l’acte interdit, dans le chef de l'employeur, est celui qui tend à mettre

fin au contrat de travail. Cet acte est la notification de la décision de licencier, fût-ce avec

préavis.

2° L’article 2 de la loi

« Pour l’application du présent article, est considéré comme licenciement :

1° toute rupture du contrat de travail par l'employeur, avec ou sans indemnité, avec ou sans

respect d’un préavis, notifiée pendant la période visée aux §§ 2 ou 3 ;(…) ».

L’infraction à la loi est dès lors consommée par la notification d’un licenciement avec préavis.

C’est bien la notification du licenciement et non la cessation du contrat de travail à la fin du

préavis qui est visée, puisque la loi spécifie qu’elle interdit le licenciement avec préavis notifié

pendant la période de protection. Il n’est pas requis, pour ouvrir le droit à l’indemnité de

protection, que le contrat de travail prenne fin durant la période de protection, mais bien que

la décision de l'employeur d’y mettre fin, avec ou sans préavis, soit notifiée au cours de cette

période.

Cour du travail de Bruxelles – 2017/AB/386 – p. 8

3° L’article 14 de la loi

« Lorsque l'employeur met fin au contrat de travail sans respecter les conditions et les

procédures visées aux articles 2 à 11, le travailleur ou l’organisation qui a présenté sa

candidature peut demander sa réintégration dans l’entreprise aux mêmes conditions que

celles dont il bénéficiait avant la rupture du contrat, à condition d’en faire la demande, par

lettre recommandée à la poste, dans les trente jours qui suivent :

- la date de la notification du préavis ou la date de rupture du contrat de

travail sans préavis

- (…) ».

En vertu de cette disposition, le travailleur qui s’est vu notifier son licenciement avec préavis

en violation des conditions et des procédures visées aux articles 2 à 11 dispose d’un délai de

trente jours à partir de la notification du préavis pour demander sa réintégration. Il ne peut

attendre la fin effective de son contrat de travail, sans quoi le délai pour demander sa

réintégration serait dépassé.

En matière de demande de réintégration, la loi met sur le même pied la rupture du contrat de

travail et la notification du préavis, et non la cessation du contrat de travail à l’issue d’un

préavis.

4° L’article 16 de la loi

« Lorsque le travailleur ou l’organisation qui a présenté sa candidature n’a pas demandé sa

réintégration dans les délais fixés à l’article 14, l’employeur est tenu de lui payer (…) une

indemnité égale à la rémunération en cours correspondant à la durée de (…) quatre ans

lorsqu’il compte vingt années de service ou plus dans l’entreprise ».

Il en découle que lorsque le travailleur protégé était en droit de demander sa réintégration en

vertu de l’article 14, qui vise notamment le cas où un licenciement avec préavis lui a été

notifié au cours de la période de protection sans respecter les conditions et procédures

légales, et qu’il n’a pas introduit de demande de réintégration dans les trente jours de la

notification du préavis, l'employeur est tenu de lui payer l’indemnité de protection

déterminée à l’article 16. Le texte de la loi ne requiert aucune condition supplémentaire et ne

postpose pas l’obligation de payer l’indemnité de protection jusqu’au terme d’un éventuel

délai de préavis.

5. Monsieur P. V. pouvait dès lors demander en justice le paiement de l’indemnité de

protection dès le 31ème jour qui a suivi la date à laquelle la SA Derby lui a notifié son

licenciement avec préavis.

6. Cour du travail de Bruxelles – 2017/AB/386 – p. 9

Au jour de l’introduction de l’instance, il avait donc un intérêt né et actuel à agir, au sens de

l’article 17 du Code judiciaire.

2. Quant au fondement de la demande.

2.1. Le licenciement.

1. Monsieur P. V. estime avoir droit à l’indemnité de protection pour avoir été licencié au

cours de la période de protection, sans que la SA Derby ait respecté les conditions et

procédure établies par la loi du 19 mars 1991.

La SA Derby invoque :

- qu’à la fin effective du contrat de travail, Monsieur P. V. n’était plus protégé puisqu’il

avait alors dépassé l’âge de 65 ans, de sorte qu’il n’avait plus droit à l’indemnité de

protection.

- que l’article 2, alinéa 3 de la loi du 19 mars 1991 est contraire aux articles 10 et 11 de

la constitution

- que l’article 2, §2, alinéa 3 de la loi du 19 mars 1991 est contraire à l’article 14 de la

Convention européenne des droits de l’homme et à l’article premier du premier

protocole additionnel à la convention.

2. La SA Derby soutient qu’à la fin effective du contrat de travail, Monsieur P. V. n’était plus

protégé puisqu’il avait alors dépassé l’âge de 65 ans, de sorte qu’il n’avait plus droit à

l’indemnité de protection. L’âge de Monsieur P. V. au moment de la fin des relations de

travail n’a pas d’influence sur son droit à l’indemnité de protection des lors qu’il a été

licencié au sens de l’article 2 de la loi du 19 mars 1991 avant qu’il n’ait atteint l’âge de 65 ans

et que l’indemnité de protection est exigible dès le 31ème jour qui a suivi la date à laquelle

la SA Derby lui a notifié son licenciement avec préavis.

3. C’est à tort que la SA Derby estime qu’il y a lieu de surseoir à statuer et de poser les

questions préjudicielles suivantes à la Cour constitutionnelle :

« L'article 2, §2, alinéa 3 de la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement

particulier des délégués du personnel aux conseils d'entreprise, aux comités de sécurité,

d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du

personnel viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il traite de façon identique

Cour du travail de Bruxelles – 2017/AB/386 – p. 10

des catégories se trouvant dans des situations différentes, à savoir les travailleurs protégés

licenciés en vue de partir à la retraite à l'âge légal de la pension et les autres

travailleurs protégés »

« L'article 2, §2, alinéa 3 de la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement

particulier des délégués du personnel aux conseils d'entreprise, aux comités de sécurité,

d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du

personnel viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il traite de façon différente

des catégories se trouvant dans des situations identiques, à savoir les employeurs qui

licencient des travailleurs protégés licenciés en vue d'un départ à la retraite à l'âge légal de la

pension et les employeurs qui licencient des travailleurs « non protégés » licenciés en vue

d'un départ à la retraite à l'âge légal de la pension »

En effet, la cour constitutionnelle a déjà statué sur des questions ayant un objet identique

(article 26 §2 alinéa 2, 2° de la loi du 6 janvier 1989 sur la cour constitutionnelle), et décidé

que la loi ne viole manifestement pas la constitution (article 26, paragraphe 2, alinéa 3 de la

loi précitée), de sorte qu’il n’y a pas lieu de poser les questions susmentionnées.

Dans son arrêt du 3 février 2011 (n° 15/2011), la Cour a précisé :

« La Cour est interrogée sur la différence de traitement entre deux catégories de travailleurs

membres du personnel de conduite ou du personnel de cabine de l'aviation civile : d'une part,

les travailleurs qui sont délégués du personnel et qui jouissent de la protection prévue par

l'article 2 de la loi du 19 mars 1991 jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans et, d'autre part, les

travailleurs qui ne sont pas délégués du personnel » (arrêt n° 15/2011 du 3 février 2011,

point B.3.)

Un membre du personnel de conduite ou du personnel de cabine de l'aviation civile est

éligible comme délégué du personnel au conseil d'entreprise et au comité pour la protection

et la prévention au travail jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans, pour autant qu'il n'ait pas, au

préalable, été mis fin à son contrat de travail, en application de l'article 83, § 1er, de la loi du

3 juillet 1978. Puisque le législateur a voulu associer le fait de mettre fin à la protection des

délégués du personnel, prévu à l'article 2 de la loi du 19 mars 1991, à l'âge auquel un

travailleur cesse d'être éligible comme délégué du personnel, il est raisonnablement justifié

qu'un membre du personnel de conduite ou du personnel de cabine de l'aviation civile qui est

délégué du personnel bénéficie de la protection prévue par l'article 2 de la loi du 19 mars

1991 jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans, âge jusqu'auquel il est éligible comme délégué du

personnel au conseil d'entreprise et au comité pour la protection et la prévention au travail »

(arrêt n° 15/2011 du 3 février 2011, point B.6.5.)

La Cour conclut que cette question appelle une réponse négative. La différence de

traitement entre travailleurs protégés et travailleurs non protégés en ce qui concerne le

moment de leur licenciement en vue de la pension n'est donc pas contraire aux articles 10 et

11 de la Constitution.

Cour du travail de Bruxelles – 2017/AB/386 – p. 11

La Cour constitutionnelle a aussi, dans son arrêt du 20 octobre 2011 (arrêt n° 160/2011),

décidé ce qui suit :

« B.4. La Cour est interrogée sur la différence de traitement entre deux catégories de

travailleurs délégués du personnel, en ce qui concerne la protection des délégués du

personnel prévue par l'article 2 de la loi du 19 mars 1991, selon qu'ils ont ou non atteint l'âge

de 65 ans. Contrairement au travailleur délégué du personnel qui n'a pas encore atteint l'âge

de 65 ans, le travailleur délégué du personnel qui a atteint cet âge ne peut bénéficier de cette

protection.

B.5.1. La différence de traitement en cause est fondée sur un critère objectif, à savoir le fait

que le travailleur délégué du personnel qui est congédié atteint ou non l'âge de 65 ans.

(…)

B.5.3. Ainsi qu'il est dit en 8.3, la différence de traitement est fondée sur des objectifs

légitimes. Le législateur a voulu faire coïncider la cessation de la protection des délégués du

personnel prévue à l'article 2 de la loi du 19 mars 1991 avec l'âge auquel un travailleur cesse

d'être éligible comme délégué du personnel, à savoir l'âge de 65 ans.

B.5.4. La disposition en cause est aussi raisonnablement justifiée. Le choix de l'âge de 65 ans

n'est pas arbitraire mais correspond à l'âge de la retraite, à savoir l'âge auquel le travailleur

a droit à une pension de retraite complète. »

La Cour s'est donc déjà prononcée sur la constitutionnalité de la disposition légale, en ce

qu'elle fixe à 65 ans (et non 6 mois avant) l'âge jusqu'auquel le délégué du personnel reste

protégé. La Cour a donc admis que la même protection bénéficie aux délégués du personnel

qu'ils soient licenciés « en vue de partir à la retraite » (au sens de l'article 37/68 de la loi du 3

juillet 1978) avant 65 ans, ou qu'ils soient licenciés pour d'autres motifs.

Dans un arrêt du 10 octobre 2012 (n° 115/2012), La Cour constitutionnelle a confirmé la

conformité des articles 2 et 16 de la loi du 19 mars 1991 aux articles 10 et 11 de la

Constitution, en rappelant que la Cour ne peut remettre en cause le « pouvoir d'appréciation

du législateur de déterminer la portée de la protection accordée aux travailleurs qui

participent ou souhaitent prendre part à l'exercice des missions du comité pour la prévention

et la protection au travail ».

La Cour estime, en application de l'article 26 §4, 2° de la loi spéciale sur la Cour

constitutionnelle du 6 janvier 1989, qu'il n'y a pas lieu de poser, à nouveau, lesdites

questions à la Cour constitutionnelle.

4. La S.A. Derby soutient que l’application de l’article 2,§ 2 de la loi du 19 mars 1991 doit être

écartée au regard des articles 14 de la Convention européenne des droits de l’homme et le

premier du premier protocole additionnel à la convention.

Cour du travail de Bruxelles – 2017/AB/386 – p. 12

Les questions de discrimination évoquées par la S.A. Derby sont protégées de manière

analogue par l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et par les

articles 10 et 11 de la Constitution et ont déjà fait l'objet de questions préjudicielles ayant un

objet identique devant la Cour constitutionnelle et au terme desquelles il a été décidé que

les mesures en cause ne violaient pas les articles 10 et 11 de la Constitution, point de vue qui

est partagé par la présente Cour.

5. Il ressort des pièces du dossier que le contrat de travail a été rompu par la SA Derby, qui a

notifié à Monsieur P. V. un congé avec préavis par sa lettre recommandée du 26 juillet 2016.

Dès lors que la SA Derby a notifié à Monsieur P. V. son licenciement avec préavis au cours

de la période de protection, sans avoir respecté les conditions et procédures imposées par la

loi du 19 mars 1991, et que Monsieur P. V. n’a pas demandé sa réintégration, les articles 2

et 16 de la loi confèrent à celui-ci le droit de réclamer à la SA Derby une indemnité de

protection égale à 4 ans de rémunération.

A supposer même que Monsieur P. V. fasse un usage abusif de son droit de réclamer

l’indemnité de protection – ce qui sera examiné ci-après – l’abus de droit n’est en tout état

de cause pas sanctionné par la déchéance du droit, mais bien par la réduction du droit à son

usage normal ou la réparation du dommage résultant de cet abus (Cass., 8 février 2001, Pas.,

p. 244 ; Cass., 11 juin 1992, Pas., p. 898 ; Cass., 16 décembre 1982, Pas., 1983, p. 472). Un

éventuel abus de droit ne pourrait dès lors pas avoir pour conséquence de déchoir Monsieur

P. V. de son droit à réclamer l’indemnité de protection litigieuse.

Pour ces motifs, la Cour confirme le jugement du Tribunal du travail francophone de

Bruxelles en ce qu’il a condamné la SA Derby à payer à Monsieur P. V. l’indemnité de

protection litigieuse.

2.2. Le montant de l’indemnité de protection

Conformément à l’article 16 de la loi du 19 mars 1991, l’indemnité est égale à la

rémunération en cours correspondant à la durée de 4 ans car Monsieur P. V. comptait plus

de 20 ans de service dans l’entreprise.

Les parties ne contestent pas les éléments de rémunération de Monsieur P. V. qui s’élève à

38.243,41 euros bruts par an.

Le montant de l’indemnité à laquelle Monsieur P. V. a droit, est égale à la rémunération en

cours correspondant à la durée de 4 ans, tel que prévu par l’article 16 de la loi du 19 mars

1991, est donc de 152.973,64 euros bruts.

B. Demande reconventionnelle : abus de droit.

Cour du travail de Bruxelles – 2017/AB/386 – p. 13

1. En cas de confirmation du jugement du Tribunal du travail francophone de Bruxelles en ce

qui concerne la demande principale, la SA Derby demande à la Cour du travail de condamner

Monsieur P. V. au paiement des dommages et intérêts à concurrence de 91.357,25 euros

provisionnels, soit l’équivalent du préjudice subi par la SA Derby en raison de son

comportement abusif.

Monsieur P. V. conteste avoir eu un comportement abusif.

2. Les principes relatifs à l’abus de droit.

L'abus de droit consiste à exercer un droit d'une manière qui excède manifestement les

limites de l'exercice normal de ce droit par une personne prudente et diligente (Cass., 9 mars

2009, J.T., 2009, p. 392 ; Cass., 10 juin 2004, Pas, p. 996 ; Cass. 8 février 2001, C980470N ECLI:BE:CASS:2001:ARR.20010208.8 t,

www.juridat.be).

Pour apprécier s'il y a abus de droit, le juge doit tenir compte de toutes les circonstances de

la cause ( Cass., 10 mars 2005, Pas., I., p. 565.). Il doit notamment vérifier si la personne qui a

violé le droit d'autrui n'a pas elle-même délibérément commis, sans se soucier du droit

qu'elle doit respecter, une faute qui la priverait de la possibilité d'invoquer l'abus de droit de

la part de l'autre partie (Cass., 14 novembre 1997, Pas., I., p. 1191).

Le premier critère de l'abus est l'usage du droit dans l'intention exclusive de nuire (Cass. 11

avril 1958, Pas. 1958, I, p. 867; Cass. 29 novembre 1962, Pas. 1963, I, p. 406; Cass. 14 février

1992, Pas. 1992, I, p. 528).

En ce qui concerne les « droits-fonction », c’est-à-dire ceux qui ont été institués pour

poursuivre une finalité déterminée, la jurisprudence a affiné le critère général de l’abus de

droit rappelé ci-dessus. L’exercice d’un droit-fonction dans un but autre que celui pour

lequel ce droit a été créé est constitutif d’abus de droit. Ce critère est appliqué en droit

social, par exemple en matière d’abus du droit de licencier (C.T. Bruxelles, 23 mai 2006, JTT,

p. 343) ou en matière de candidature abusive aux élections sociales (Cass., 24 novembre

2001 et concl. du prem. av. gén. Leclercq, JTT, 2002, p. 63).

Un autre critère particulier de l'abus de droit est le fait pour une personne d'exercer son

droit sans intérêt ou motif légitime ou sans intérêt raisonnable et suffisant, causant ainsi un

dommage à autrui. Dans une telle hypothèse, il appartient au juge d'apprécier les intérêts en

présence pour vérifier s'il y a effectivement un abus de droit (Cass., 17 mai 2002, JT 2002, p.

694; Cass., 30 janvier 2003, R.G.D.C., 2004, p. 405.).

Cour du travail de Bruxelles – 2017/AB/386 – p. 14

Est abusif, le fait pour le titulaire d'un droit de choisir entre différentes manières d'exercer

son droit, avec la même utilité, la voie la plus préjudiciable pour autrui ou pour l'intérêt

général, ou encore le fait d'exercer son droit, même avec des utilités différentes, d'une

manière qui cause au titulaire du droit un avantage disproportionné par rapport aux

inconvénients qui en résultent pour l'autre partie (Cass. 15 mars 2002, JT 2002, p. 814; Cass.

17 mai 2002, JT 2002, p.694.).

Dans un arrêt du 23 février 2011, la cour du travail de Bruxelles a eu recours à la théorie de

l'abus de droit pour sanctionner le comportement d'un travailleur protégé en application de

la loi du 19 mars 1991, lequel avait demandé à être licencié en vue de bénéficier de la

prépension et avait réclamé par la suite à son employeur l'indemnité de protection. La cour

du travail a condamné l'employeur au paiement de celle-ci mais le travailleur a été

condamné au paiement du montant net de cette indemnité à l'employeur (C. trav. Bruxelles,

23 février 2011, J.T.T., 2012, p 9).

La cour du travail de Bruxelles, autrement composée, a adopté un raisonnement similaire

dans un arrêt du 22 avril 2014, à propos d'un travailleur protégé (loi du 19 mars 1991) qui

avait demandé à être licencié pour bénéficier des allocations de chômage et d'une formation

et avait remis un document dans lequel il déclarait renoncer à la protection liée à sa

candidature aux élections sociales (C. trav. Bruxelles, 22 avril 2014, J.T.T., 2014, p. 455, note

C. WANTIEZ).

3. Application en l’espèce.

Comme il a déjà été exposé ci-dessus, le droit à l’indemnité de protection a été institué par

la loi du 19 mars 1991 dans le but de garantir l’indépendance des représentants du

personnel dans l’exercice de leur mandat et de leur activité syndicale et d’assurer l’entière

liberté des travailleurs de se porter candidats à l’exercice de ces fonctions.

Concrètement, l’indemnité de protection a un rôle préventif : il s’agit de dissuader les

employeurs de licencier les travailleurs protégés pour des motifs liés à leur mandat ou à leur

candidature, ou sans motif valable. L’indemnité de protection doit également indemniser le

travailleur licencié pour de tels motifs.

Le droit à l’indemnité de protection est un droit-fonction qui poursuit une finalité

déterminée.

En l’espèce, les pièces soumises à la Cour n’établissent pas que Monsieur P. V. a été licencié

en réponse à sa propre demande de bénéficier de la prépension.

Il n’est pas démontré que le licenciement de Monsieur P. V. est étranger à son mandat de

représentant du personnel et à ses activités syndicales.

Cour du travail de Bruxelles – 2017/AB/386 – p. 15

La Cour estime dès lors qu’il n’est pas démontré que Monsieur P. V. a fait usage de son droit

de réclamer le bénéfice d’une indemnité de protection dans un but autre que celui pour

lequel ce droit a été institué.

Monsieur P. V. n’exerce pas son droit à l’indemnité de protection de manière abusive.

Il y a dès lors pas lieu de condamner Monsieur P. V. à indemniser la SA Derby d’un

quelconque préjudice causé par l’abus de droit qu’il n’a pas commis.

C. Les dépens

1. Conformément à l’article 1017, alinéa premier du code judiciaire, les dépens doivent être

mis à la charge de la partie perdante soit, en l’occurrence, la SA Derby. Les dépens

comprennent, en l’espèce, les frais de citation et l’indemnité de procédure pour chaque

instance.

Le montant de l’indemnité de procédure est déterminée en fonction du montant de la

demande par l’arrêté royal du 26 octobre 2007, fixant le tarif des indemnités de procédure

visée à l’article 1022 du code judiciaire. Il est de 6000 € par instance.

POUR CES MOTIFS,

LA COUR DU TRAVAIL,

Statuant après avoir entendu les parties,

Quant à la demande principale :

Déclare l’appel recevable mais non fondé ;

Confirme le jugement du Tribunal du travail francophone de Bruxelles du 21 février 2017

en ce qu’il a déclaré la demande principale recevable et fondée et a condamné la SA Derby

à payer à Monsieur P. V. la somme de 152.973,64 euros brut à titre d’indemnité de

protection, à majorer des intérêts calculés au taux légal depuis le 27 août 2016;

Quant à la demande reconventionnelle :

Déclare l’appel recevable et non fondé ;

Cour du travail de Bruxelles – 2017/AB/386 – p. 16

Confirme le jugement du tribunal du travail francophone de Bruxelles du 21 février 2017

en ce qu’il a déclaré la demande reconventionnelle non fondée et en a déboute la SA

Derby.

Quant aux dépens :

Condamne la SA Derby à payer à Monsieur P. V. les dépens des 2 instances, liquidés à

6000 € d’indemnité de procédure et 194,79 € de frais de citation en première instance et

6000 € en degré d’appel.

Ainsi arrêté par :

A. SCHOENMAEKERS, conseiller,

M. POWIS DE TENBOSSCHE, conseiller social au titre d'employeur,

R. PARDON, conseiller social au titre d'employé,

Assistés de J. ALTRUY, greffier délégué

J. ALTRUY, R. PARDON, M. POWIS DE TENBOSSCHE, A. SCHOENMAEKERS,

et prononcé, en langue française à l’audience publique extraordinaire de la 4ème Chambre

de la Cour du travail de Bruxelles, le 22 mars 2018, où étaient présents :

A. SCHOENMAEKERS, conseiller,

J. ALTRUY, greffier délégué

J. ALTRUY, A. SCHOENMAEKERS,

Document PDF ECLI:BE:CTBRL:2018:ARR.20180322.10