Court dismisses labor dispute when summons targets wrong union lacking legal standing under Code of Judicial Procedure.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed the labor dispute because the summons was directed at a trade union that lacked the legal standing to respond. The plaintiff's company had properly notified the correct union of its intent to dismiss a protected worker, but the procedural document mistakenly targeted a different entity. Since the cited organization was not the one presenting the worker's candidacy for social elections, the court ruled the request inadmissible under Article 17 of the Code of Judicial Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 17 Code of Judicial Procedure; A summons directed against a legal person lacking the quality to respond to the request is inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche
- Lorsqu'une Société anonyme confère à une personne la qualité
de Directeur Général, cela implique nécessairement que cette personne
a été mandatée de poser un certain nombre d'actes juridiques au
nom et pour le compte de la société. Parmi ces actes figurent les notifications
à un travailleur protégé ainsi qu'à l'organisation qui a
présenté sa candidature de l'intention de la société de licencier
le travailleur pour motif grave. Il s'agit en effet d'un
point de vue juridique d'actes conservatoires qui ne produisent aucun
effet de droit irrémédiable quelque soit leur impact du point de vue
social. Surabondamment, une copie de ces notifications a été annexée
à la requête signée par l'avocat de la société dont le mandat
ad litem n'est pas contesté et par laquelle la société a saisi
le jour même, la présidente du tribunal du travail. Par cette requête,
la société a pour autant que de besoin ratifié les notifications effectuées
le jour même. - Il convient de distinguer, la citation dirigée
par erreur, contre une personne qui n'a pas qualité pour répondre
à la demande et, d'autre part, la citation entachée d'erreurs
dans l'indication de l'identité de la partie citée (erreurs
dans la dénomination, l'adresse, le numéro d'entreprise.)
La citation mal dirigée est sanctionnée par l'irrecevabilité
de la demande, alors que des erreurs commises dans l'identification
du cité, sans qu'il y ait erreur sur la personne, ne sont sanctionnées
que d‘une nullité relative, susceptible d'être couverte ou d'échapper
à toute sanction en vertu du régime des nullités établi par les art
860 et suivants du Code judiciaire. La citation dirigée contre une
ASBL, personne juridique existante, qui n'est pas l'organisation
syndicale ayant présenté la candidature du travailleur aux élections
sociales, est irrecevable en l'absence de qualité requise par
l'art 17 du Code judiciaire pour répondre à la demande.
L'organisation syndicale n'ayant pas été mise à la cause,
que ce soit de manière régulière ou non par la citation, il n'y
a pas lieu de faire application de la théorie des nullités pour vérifier
si l'erreur a causé un grief ou non.
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