Employer must prove undue payment; social security contributions recovery follows normal prescription period.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that an employer seeking restitution of undue payments must prove both the payment and its undue nature, without needing to demonstrate the recipient's good or bad faith. The action for recovery is not derived from the employment contract but is subject to the normal civil prescription period starting from the date of the undue payment. Furthermore, the court held that the employer cannot recover social security contributions withheld by the employee if the employer failed to deduct them timely, even after the employment relationship ended.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1235, 1236 et 1376 à 1381 du Code civil; Article 2262bis du Code civil: The burden of proof for undue payment lies with the claimant, and such actions are governed by the normal civil prescription period rather than the employment contract.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche
Il appartient à celui qui répète le montant d'un paiement indu
de démontrer le paiement et le caractère indu du paiement. Pour obtenir
la restitution du montant indu en principal, il ne doit pas faire la preuve
d'une bonne ou d'une mauvaise foi dans le chef de celui qui
a reçu le paiement indu. Une action fondée sur les articles 1235,
1236 et 1376 à 1381 du Code civil visant au remboursement par le travailleur
de ce qui a été indûment payé par l'employeur n'est pas
une action naissant du contrat de travail. Cette action est soumise au
délai de prescription normal. Soit le délai de l'article 2262bis
du Code civil. En cas d'indu, le délai de prescription commence
à la date où le paiement indu est intervenu. En matière civile,
le silence d'une personne ne peut en soi jamais valoir comme acceptation
et la renonciation à un droit ne se présume pas. L'employeur
ne peut récupérer à charge du travailleur le montant de la cotisation
de celui-ci, dont il aurait omis d'effectuer la retenue en temps
utile. Cette disposition est applicable même si, au moment du versement,
les parties n'étaient plus liées par un contrat de travail.
Par l'article 162 du Code pénal social, le législateur n'a
pas entendu incriminer le non-paiement de l'indemnité compensatoire
de préavis.
Thésaurus UTU:
DROIT CIVIL - DROIT DES OBLIGATIONS - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Quasi-contrats - Paiement indu
DROIT SOCIAL - SÉCURITÉ SOCIALE - Sécurité sociale - Travailleurs salariés - Cotisations - Cotisations de sécurité sociale
Mots libres:
INDU. — Répétition. — Conditions. PRESCRIPTION. — Délai.
— Action en récupération de l'indu. INDU. — Renonciation
à la récupération. SÉCURITÉ SOCIALE. — Cotisation du travailleur
à charge de l'employeur en application de l'article 26 de la
loi du 27 juin 1969. DROIT PÉNAL SOCIAL. — Non paiement d'une
indemnité compensatoire de préavis. — Pas d'incrimination pénale.
Annotations
Publications:
JTT - - 2018-19, 269-298