Third-party sales commission paid to distributors is employer remuneration subject to social security contributions.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Labour of Brussels ruled that a sales commission paid by a third party to distributors constitutes employer remuneration. The court found the third party acts as the employer's agent when paying the commission as consideration for work performed for the employer. Consequently, the commission is subject to mandatory social security contributions under Belgian law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 17, § 1, 1° k.r.s.; Art. 17, § 2, 1° k.r.s.: A third-party payment of a sales commission to a worker is deemed employer remuneration and thus subject to social security contributions if it constitutes consideration for work performed for the employer and the payer acts as the employer's agent.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche Une prime de vente payée par un tiers aux travailleurs du distributeur est considérée comme de la rémunération à charge de l'employeur, et donc passible de cotisations de sécurité sociale, dans la mesure où cette prime constitue la contrepartie du travail fourni au service de l'employeur et que le tiers payant doit donc être considéré comme un mandataire de l'employeur lors de l'octroi et du paiement de ladite prime. Thésaurus UTU: DROIT SOCIAL - TRAVAIL - Rémunération - Protection de la rémunération - Définition rémunération
DROIT SOCIAL - SÉCURITÉ SOCIALE - Sécurité sociale - Travailleurs salariés - Cotisations - Cotisations de sécurité sociale
Mots libres: SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS. — Notion de rémunération « à charge de l'employeur ». — Tiers payant. Pourvoi en Cassation: 11/09/2018. Rejeté par arrêt du 20/05/2019
Annotations Publications: JTT - - 2018-29, 473-474