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ECLI:BE:CTBRL:2018:ARR.20180307.8 ECLI:BE:CTBRL:2018:ARR.20180307.8 Généré par l'IA

Third-party sales commission paid to distributors is employer remuneration subject to social security contributions.

Numéro de cause ECLI:BE:CTBRL:2018:ARR.20180307.8
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Labour of Brussels ruled that a sales commission paid by a third party to distributors constitutes employer remuneration. The court found the third party acts as the employer's agent when paying the commission as consideration for work performed for the employer. Consequently, the commission is subject to mandatory social security contributions under Belgian law.

Regeste Legislator

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Art. 17, § 1, 1° k.r.s.; Art. 17, § 2, 1° k.r.s.: A third-party payment of a sales commission to a worker is deemed employer remuneration and thus subject to social security contributions if it constitutes consideration for work performed for the employer and the payer acts as the employer's agent.

Mots-clés

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sales commission third party payment employer remuneration social security contributions agent of employer distributor workers Belgian social security salaire dû à l'employé

Dispositions légales citées

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Art. 17, § 1, 1° k.r.s.
Art. 17, § 2, 1° k.r.s.
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Texte complet

Fiche Une prime de vente payée par un tiers aux travailleurs du distributeur est considérée comme de la rémunération à charge de l'employeur, et donc passible de cotisations de sécurité sociale, dans la mesure où cette prime constitue la contrepartie du travail fourni au service de l'employeur et que le tiers payant doit donc être considéré comme un mandataire de l'employeur lors de l'octroi et du paiement de ladite prime. Thésaurus UTU: DROIT SOCIAL - TRAVAIL - Rémunération - Protection de la rémunération - Définition rémunération

DROIT SOCIAL - SÉCURITÉ SOCIALE - Sécurité sociale - Travailleurs salariés - Cotisations - Cotisations de sécurité sociale

Mots libres: SÉCURITÉ SOCIALE DES TRAVAILLEURS. — Notion de rémunération « à charge de l'employeur ». — Tiers payant. Pourvoi en Cassation: 11/09/2018. Rejeté par arrêt du 20/05/2019

Annotations Publications: JTT - - 2018-29, 473-474