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ECLI:BE:CTBRL:2018:ARR.20180104.7 ECLI:BE:CTBRL:2018:ARR.20180104.7 Généré par l'IA

Cour du travail ruled eviction of a concierge is a peace judge's competence, not labor court's.

Numéro de cause ECLI:BE:CTBRL:2018:ARR.20180104.7
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The labor court dismissed the concierge's action for eviction, holding that jurisdiction lies with the peace judge. Although the concierge occupied the premises under a labor contract, the dispute concerns the termination of that occupation rather than labor rights. The court determined that such eviction actions fall exclusively within the statutory competence of the peace judge.

Regeste Legislator

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Code du travail, art. 100; Code de procédure civile, art. 100: Actions in eviction by a concierge occupying a functional dwelling are within the competence of the peace judge, not the labor court.

Mots-clés

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labor court competence peace judge jurisdiction concierge eviction functional dwelling labor contract occupation compétence spéciale en matière de contrats de travail occupation protection du locataire contre les congés

Dispositions légales citées

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Code du travail, art. 100
Code de procédure civile, art. 100
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Texte complet

Fiche Nonobstant le fait qu'une loge ait été occupée par un concierge en exécution d'un contrat de travail, l'action en expulsion de ce logement est de la compétence du juge de paix Thésaurus UTU:

DROIT JUDICIAIRE - DROIT JUDICIAIRE - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Principes (droit judiciaire - principes généraux) - Compétence

Mots libres: COMPÉTENCE. — Action en expulsion d'un concierge occupant un logement de fonction. — Compétence du juge de paix

Annotations Publications: JTT - - 2018-11, 172-173