Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ECLI:BE:CTBRL:2017:ARR.20171205.6 ECLI:BE:CTBRL:2017:ARR.20171205.6 Généré par l'IA

Public employer must hear employee before dismissal; severance covers job loss, not relocation costs.

Numéro de cause ECLI:BE:CTBRL:2017:ARR.20171205.6
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court dismissed the employee's claim for additional compensation regarding the termination of their housing contract abroad. The employer argued that the statutory severance indemnity already covers material and moral damages from job loss, excluding relocation expenses. The court upheld this distinction, ruling that the principle of prior hearing applies but the severance package is limited to employment-related losses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 17 ust. 1 k.r.s.; Art. 17 ust. 2 k.r.s.: The principle of prior hearing requires the employee to be informed of accusations and assisted by counsel, while severance indemnity covers job loss damages but not relocation costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
prior hearing principle dismissal for grave reason severance indemnity scope housing contract termination relocation cost exclusion indemnité pour perte de gain indemnité de départ licenciement économique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 17 ust. 1 k.r.s.
Art. 17 ust. 2 k.r.s.
Généré par l'IA
ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.244.828
Belgian Council of State dismisses appeal due to withdrawal of contested administrative decision by the opposing party.
ECLI:BE:CTLIE:2017:ARR.20170124.7
Appeal dismissed; employee lacks prevention diploma and vehicle documents missing, costs compensated.
ECLI:BE:TTBRW:2019:JUG.20191008.6
Court finds dismissal manifestly unreasonable due to vague employer justifications and lack of fault-based grounds.
ECLI:BE:CTBRL:2019:ARR.20191203.7
Employment tribunal dismisses discrimination claim but awards severance for unfair dismissal and lack of outplacement.
ECLI:BE:CASS:2007:ARR.20070514.5
Belgian court quashes labor tribunal ruling on hotel industry commission jurisdiction due to constitutional violation and lack of legal reasoning.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Fiche L'employeur public a l'obligation d'entendre préalablement le travailleur, le principe de l'audition préalable n'étant pas incompatible avec un licenciement pour motif grave. Le principe audi alteram partem impose que le travailleur soit entendu, mais également qu'il ait connaissance de ce qui lui est reproché et qu'il puisse être assisté du défenseur de son choix. Le préjudice subi par le travailleur en raison de la résiliation de son contrat de bail due à la fin du contrat de travail est sans rapport avec celui qu'indemnise l'indemnité compensatoire de préavis.

Cette dernière est destinée à réparer forfaitairement le dommage matériel et le dommage moral liés à la perte de l'emploi, et non le coût résultant de frais nécessités par le départ du lieu de résidence à l'étranger. Thésaurus UTU: DROIT SOCIAL - TRAVAIL - Contrat de travail - Fin du contrat de travail DROIT SOCIAL - TRAVAIL - Contrat de travail - Fin du contrat de travail - Motif grave Mots libres: CONGÉ. — Décidé par une autorité administrative. — Audition préalable. — Obligatoire. RUPTURE POUR MOTIF GRAVE. — Préjudice.

— Résiliation du contrat de bail à l'étranger.

Annotations Publications: JTT - - 2018, 101-103