Legislator Jurisprudence & Législation
ECLI:BE:CTBRL:2017:ARR.20171123.9 ECLI:BE:CTBRL:2017:ARR.20171123.9 Généré par l'IA

Social integration income recovery denied for late omissions or parents' unreported benefits without client knowledge.

Numéro de cause ECLI:BE:CTBRL:2017:ARR.20171123.9
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The court dismissed the claim to recover social integration income based on alleged omissions or inaccurate declarations. The beneficiary argued that late discoveries of induced payments or parents' unreported benefits warranted retroactive recovery, but the court held that such errors must be examined at the time of the initial request. Consequently, the court ruled that beneficiaries are not liable for parents' omissions unless they were informed of the parents' specific benefits.

Regeste Legislator

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Art. 24, al. 2 of the Law of 26 May 2012; Art. 22 of the Law of 26 May 2012: Recovery of social integration income is limited to cases expressly stated by the legislature, excluding retroactive recovery for subsequent omissions or declarations made by the beneficiary or their cohabiting parents without their knowledge.

Mots-clés

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social integration income retroactive recovery inaccurate declarations parental benefits beneficiary liability social assistance induced payments mesure de réadaptation dans l'assurance sociale

Dispositions légales citées

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Art. 24, al. 2 of the Law of 26 May 2012
Il résulte de l'art. 24, al.
Art. 22 of the Law of 26 May 2012
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Texte complet

Fiche

Il résulte de l'art. 24, al. 2 de la loi du 26 mai 2012 que la récupération

du revenu d'intégration sociale n'est possible que dans les

hypothèses expressément formulées par le législateur dans l'article

22. La question s'il y a eu omission ou déclaration inexacte,

doit être examinée en règle à la date à laquelle le revenu d'intégration

sociale est sollicité ou accordé il manque quelque chose dans cette

phrase. Les déclarations inexactes ou omissions, faites par le bénéficiaire

dans le cadre d'une enquête postérieure à la découverte d'un

paiement indu, ne rendent pas le revenu d'intégration se sociale

indu rétroactivement Le bénéficiaire du revenu d'intégration

n'est pas responsable des omissions dans les déclarations, faites

par ses parents avec qui il cohabite, s'il n'est pas établi

qu'il était informé de tous les avantages dont ceux-ci bénéficiaient.

Thésaurus UTU:

DROIT SOCIAL - DROIT SOCIAL - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Intégration sociale - minimum de moyens d'existence

Bases légales:

Arrêté Royal - 11-07-2002 - 34

Loi - 26-05-2002 - 24