Social integration income recovery denied for late omissions or parents' unreported benefits without client knowledge.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed the claim to recover social integration income based on alleged omissions or inaccurate declarations. The beneficiary argued that late discoveries of induced payments or parents' unreported benefits warranted retroactive recovery, but the court held that such errors must be examined at the time of the initial request. Consequently, the court ruled that beneficiaries are not liable for parents' omissions unless they were informed of the parents' specific benefits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 24, al. 2 of the Law of 26 May 2012; Art. 22 of the Law of 26 May 2012: Recovery of social integration income is limited to cases expressly stated by the legislature, excluding retroactive recovery for subsequent omissions or declarations made by the beneficiary or their cohabiting parents without their knowledge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche
Il résulte de l'art. 24, al. 2 de la loi du 26 mai 2012 que la récupération
du revenu d'intégration sociale n'est possible que dans les
hypothèses expressément formulées par le législateur dans l'article
22. La question s'il y a eu omission ou déclaration inexacte,
doit être examinée en règle à la date à laquelle le revenu d'intégration
sociale est sollicité ou accordé il manque quelque chose dans cette
phrase. Les déclarations inexactes ou omissions, faites par le bénéficiaire
dans le cadre d'une enquête postérieure à la découverte d'un
paiement indu, ne rendent pas le revenu d'intégration se sociale
indu rétroactivement Le bénéficiaire du revenu d'intégration
n'est pas responsable des omissions dans les déclarations, faites
par ses parents avec qui il cohabite, s'il n'est pas établi
qu'il était informé de tous les avantages dont ceux-ci bénéficiaient.
Thésaurus UTU:
DROIT SOCIAL - DROIT SOCIAL - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Intégration sociale - minimum de moyens d'existence
Bases légales:
Arrêté Royal - 11-07-2002 - 34
Loi - 26-05-2002 - 24