Unemployment benefits denied for contract abandonment; court rules exclusion invalid for fixed-term contract end.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed the Social Security Administration's request to exclude the claimant from unemployment benefits due to abandonment of a suitable job. The claimant held a non-renewable fixed-term contract and only applied for benefits after the contract expired, meaning the job loss was not caused by their decision to leave early. Consequently, the court ruled that excluding the claimant from benefits was legally invalid under the relevant royal decree.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArrêté Royal du 25 novembre 1991, articles 51 et 52: Exclusion from unemployment benefits for abandoning a suitable job is invalid when the job loss results from the natural expiration of a non-renewable fixed-term contract.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche
Un chômeur ne peut être exclu à titre de sanction du droit aux allocations
de chômage pour abandon d'un travail convenable, quand il s'agit
d'un contrat à durée déterminée, non renouvelable et quand le
chômeur n'a sollicité les allocations qu'après l'expiration
du contrat à durée déterminée. Au moment où il sollicitait des allocations,
l'absence du travail n'était pas imputable à sa décision
de quitter prématurément son contrat.
Thésaurus UTU:
DROIT SOCIAL - SÉCURITÉ SOCIALE - Chômage - Conditions d'octroi - Involontaire
Bases légales:
Arrêté Royal - 25-11-1991 - 51 et 52