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ECLI:BE:CTBRL:2017:ARR.20171026.8 ECLI:BE:CTBRL:2017:ARR.20171026.8 Généré par l'IA

Unemployment benefits denied for contract abandonment; court rules exclusion invalid for fixed-term contract end.

Numéro de cause ECLI:BE:CTBRL:2017:ARR.20171026.8
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The court dismissed the Social Security Administration's request to exclude the claimant from unemployment benefits due to abandonment of a suitable job. The claimant held a non-renewable fixed-term contract and only applied for benefits after the contract expired, meaning the job loss was not caused by their decision to leave early. Consequently, the court ruled that excluding the claimant from benefits was legally invalid under the relevant royal decree.

Regeste Legislator

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Arrêté Royal du 25 novembre 1991, articles 51 et 52: Exclusion from unemployment benefits for abandoning a suitable job is invalid when the job loss results from the natural expiration of a non-renewable fixed-term contract.

Mots-clés

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unemployment benefits fixed-term contract job abandonment social security non-renewable contract benefit eligibility contract expiration cessation des prestations

Dispositions légales citées

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Arrêté Royal du 25 novembre 1991, articles 51 et 52
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Texte complet

Fiche

Un chômeur ne peut être exclu à titre de sanction du droit aux allocations

de chômage pour abandon d'un travail convenable, quand il s'agit

d'un contrat à durée déterminée, non renouvelable et quand le

chômeur n'a sollicité les allocations qu'après l'expiration

du contrat à durée déterminée. Au moment où il sollicitait des allocations,

l'absence du travail n'était pas imputable à sa décision

de quitter prématurément son contrat.

Thésaurus UTU:

DROIT SOCIAL - SÉCURITÉ SOCIALE - Chômage - Conditions d'octroi - Involontaire

Bases légales:

Arrêté Royal - 25-11-1991 - 51 et 52