Court rules employer's failure to seek reasonable accommodations constitutes prohibited disability discrimination.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Labour of Brussels dismissed the employer's defense, ruling that terminating a contract due to a disability is discriminatory unless justified by essential professional requirements. The employee proved a permanent physical impairment and a request for accommodation, while the employer failed to demonstrate that the termination was proportionate or that no reasonable adjustments existed. Consequently, the court held the employer's inaction constituted a refusal to accommodate, establishing a violation of the law on disability discrimination.
Regeste Legislator
Généré par l'IALoi du 10 mai 2007 relative aux personnes handicapées; Loi du 25 février 2003 relative à l'égalité de traitement: The failure to seek reasonable accommodations renders a termination of employment due to disability discriminatory, as the employer must prove the requirement is essential and the measure is proportionate.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche
-L'abstention de mettre en place des aménagements raisonnables n'est
constitutive par elle-même, de discrimination que pour autant qu'elle
puisse être qualifiée de refus, ce qui suppose qu'une demande d'aménagement
ait été exprimée. Aucune forme particulière n'est requise pour
l'énoncé de cette demande. La décision de rompre le contrat
de travail d'une personne en raison de son handicap constitue une
discrimination interdite par la loi, à moins que cette décision ne soit
justifiée par une exigence professionnelle essentielle et déterminante.
Le fait de posséder des aptitudes physiques particulières est susceptible,
en fonction des spécificités de l'espèce, d'être considéré
comme une exigence professionnelle essentielle et déterminante. Toutefois
cette justification en particulier dans son caractère proportionné,
sera appréciée en tenant compte de l'obligation de prévoir des
aménagements raisonnables. -Le handicap est défini par la
Cour de justice de l'Union comme une « limitation, résultant notamment
d'atteintes physiques, mentales ou psychiques, dont l'interaction
avec diverses barrières peut faire obstacle à la pleine et effective
participation de la personne concernée à la vie professionnelle sur
la base de l'égalité de traitement avec les autres travailleurs.
» Le critère d'importance ou de gravité est intégré dans
la définition énoncée, en ce qu'elle requiert l'existence
d'un obstacle à la pleine et effective participation de la personne
à la vie professionnelle sur la base de l'égalité de traitement
avec les autres travailleurs. Une limitation minime n'est pas susceptible
de constituer pareil obstacle. Appliqué à la forme particulière
de discrimination que constitue le refus d'aménagement raisonnable,
ce mécanisme implique que le travailleur établisse son handicap, l'existence
d'une demande d'aménagement et, prima facie, l'efficacité
de l'aménagement raisonnable proposé. Il incombe alors à l'employeur
de contester ces éléments ou d'établir que l'aménagement
représente une charge disproportionnée. A la date de la rupture
du contrat de travail, il était clair que l'atteinte physique présentée
par le travailleur affectait sérieusement sa pleine participation à
la vie professionnelle et était de longue durée, puisque jugée permanente
pour l'application de la loi relative aux accidents du travail et
définitive par le conseiller en prévention-médecin du travail. Il était
dès lors porteur d'un handicap au sens de la loi du 10 mai 2007.
L'employeur n'établit pas que la rupture du contrat de
travail était justifiée par des exigences professionnelles et déterminantes
parce qu'il n'a pas recherché d'aménagements raisonnables.
Cette carence a pour conséquence que le caractère proportionné de l'exigence
d'aptitude n'est pas démontré.
Thésaurus UTU:
DROIT PENAL - DISCRIMINATION - RACISME - XÉNOPHOBIE - Loi anti-discrimination - 25 février 2003 - Définitions - Handicap - art. 2, § 3
DROIT SOCIAL - DROIT SOCIAL - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Égalité de traitement
DROIT SOCIAL - TRAVAIL - Contrat de travail - Fin du contrat de travail
Annotations
Publications:
JTT - - 2018-6, 91