Court dismisses appeal on procedural grounds and recognizes diplomatic immunity for labor exploitation case.

Fiche

-Le point 4° de l'art 744 du Code judiciaire, requiert que l'appel

incident introduit par voie de conclusions soit énoncé expressément

après l'exposé des faits. Le terme « expressément » ne

signifie pas qu'une formule sacramentelle soit exigée. Il suffit

que l'appel incident soit couché par écrit, de manière claire,

dans les conclusions ; il n'est pas exigé que les termes « appel

incident » y figurent pourvu que l'appel incident soit exprimé

avec suffisamment de clarté que pour être certain. L'appel

consiste à critiquer la décision rendue en première instance et à

en demander la réformation. -L'immunité de juridiction fait

obstacle à ce que son bénéficiaire soit soumis au pouvoir des cours

et tribunaux belges. Il n'y a pas lieu de se placer exclusivement

au moment du jugement pour déterminer si une personne assignée en justice

bénéficie de l'immunité de juridiction. En effet l'immunité

de juridiction interdit non seulement de juger la personne qui en est

titulaire, mais également d'entamer et de diligenter contre elle

des poursuites civiles. Ceci se déduit du fait que l'immunité

de juridiction se justifie par la volonté des Etats signataires de la

Convention de Vienne de permettre aux diplomates d'accomplir leur

mission sans qu'aucune contrainte ou menace ne pèse sur eux. La

citation à comparaître devant un tribunal, fût-il civil, constitue

une contrainte ou une menace à laquelle l'immunité de juridiction

fait obstacle. L'immunité pourrait constituer une cause de

suspension seulement temporaire de la procédure civile, pour autant que

cette procédure ait été introduite régulièrement avant la naissance

de l'immunité. La procédure introduite contre une personne déjà

couverte par l'immunité n'est pas susceptible de bénéficier

de cet assouplissement. Pendant la période durant laquelle le diplomate

est couvert par son immunité, celle-ci s'applique aussi bien à

des faits survenus durant cette période qu'à des faits antérieurs,

survenus alors qu'il ne bénéficiait pas encore de l'immunité.

Par son caractère absolu, l'immunité diplomatique se distingue

de celle conférée aux Etats et se rapproche de l'immunité des

organisations internationales. Il incombe au juge de s'assurer du

caractère proportionné de l'immunité par un examen in concreto,

à la lumière de l'art 6 de la Convention européenne des droits

de l'homme. La Cour européenne des droits de l'homme insiste

sur la nécessité de vérifier in concreto la proportionnalité de la

limitation apportée au droit d'accès au juge par rapport au but

légitime que cette limitation poursuit, en prenant en considération

toutes les circonstances de l'espèce. Le litige qui porte sur

le préjudice causé à une travailleuse par des infractions pénales

telles le non-paiement de la rémunération et la traite des êtres humains

justifie une vigilance accrue quant à la protection juridictionnelle

à laquelle les victimes ont droit. A défaut pour la travailleuse

d'exposer en quoi, en l'espèce la reconnaissance d'une

immunité de juridiction aurait un caractère disproportionné et affecterait

son droit d'accès à un tribunal dans sa substance même en violation

de l'art 6 de la Convention européenne des droits de l'homme,

il y a lieu de reconnaître le bénéfice de l'immunité diplomatique.

-L'ensemble des éléments relevés conduisent la cour du travail

a conclure que la travailleuse a été recrutée, hébergée et accueillie

par le couple employeur dans le but de la faire travailler dans des conditions

contraires à la dignité humaine, caractérisée par l'exploitation

économique, l'absence de couverture sociale et la privation de tout

espace de vie privée.

Thésaurus UTU:

DROIT JUDICIAIRE - PROCÉDURE JUDICIAIRE - Instruction de la cause - Conclusion

DROIT JUDICIAIRE - PROCÉDURE JUDICIAIRE - Instruction de la cause - Conclusion - Généralités

DROIT JUDICIAIRE - PROCÉDURE JUDICIAIRE - Frais et dépens (droit judiciaire) - Assurance assistance judiciaire

DROIT JUDICIAIRE - VOIES DE RECOURS - DROIT JUDICIAIRE ET CASSATION - Appel (droit judiciaire)

DROIT SOCIAL - TRAVAIL - Législation du travail - Travail interdit

DROIT SOCIAL - TRAVAIL - Législation du travail - Temps de travail et de repos - Durée du travail

DROIT SOCIAL - TRAVAIL - Contrat de travail

DROIT SOCIAL - TRAVAIL - Contrat de travail - Droits et devoirs

DROIT SOCIAL - TRAVAIL - Travailleurs étrangers

DROIT SOCIAL - TRAVAIL - Rémunération - Étendue

Mots libres:

Art 744,4°,1042 Code Judiciaire Immunité de juridiction - diplomates

Convention de Vienne