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ECLI:BE:CTBRL:2017:ARR.20170808.1 ECLI:BE:CTBRL:2017:ARR.20170808.1 Généré par l'IA

Court allows dual employer status when two entities share patronal prerogatives and remuneration despite single contract signature.

Numéro de cause ECLI:BE:CTBRL:2017:ARR.20170808.1
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Labour of Brussels admitted that two persons could simultaneously qualify as employers under a single contract. The plaintiff argued for dual employer status based on shared patronal authority and remuneration, while the defendant contended the single signature precluded it. The court ruled that the existence of dual employers sharing prerogatives and obligations creates solidarity, overriding the single signature requirement.

Regeste Legislator

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Art. 1000 k.r.s.; Art. 1001 k.r.s.: When two entities share patronal prerogatives and remuneration under a single contract, dual employer status is recognized, establishing joint liability.

Mots-clés

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dual employer status joint employer liability patronal prerogatives single contract signature solidarity in employment contract of employment Brussels Labour Court activité au service de plusieurs employeurs

Dispositions légales citées

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Art. 1000 k.r.s.
Art. 1001 k.r.s.
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ECLI:BE:AHGNT:2018:ARR.20180514.3
Court rules that a transfer of a cleaning sector division constitutes a business transfer under collective agreement art. 6.32bis.
ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20001127.7
Belgian court rules employer must prove economic and social cohesion to merge legal entities for one technical unit.
ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20180104.2
Court holds industrial pig farming independence depends on reality, not corporate structure separation.
ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20181008.3
Court dismisses appeal regarding employee secondment legality despite original contract non-compliance.
ECLI:BE:CTBRL:2021:ARR.20211027.1
Court rejects UTE claim due to lack of shared management, clientele, and economic interdependence between companies.

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Texte complet

Fiche Si un travailleur lié par un contrat de travail avec un employeur est, en principe, au service de ce seul employeur, il peut être admis exceptionnellement que deux personnes aient toutes deux la qualité d'employeur : soit parce qu'il y a coexistence de deux contrats de travail en « parallèle », soit parce que, dans le cadre d'un contrat de travail unique, deux employeurs sont unis entre eux par des liens étroits. Dans ce cas, et pour autant que ces deux personnes partagent l'exercice des prérogatives et obligations patronales, il peut y avoir dualité d'employeur.

Le fait que le contrat de travail n'a été signé que par une seule société ne fait pas obstacle à la solidarité dès lors que la relation contractuelle de travail fait l'objet d'une dualité d'employeurs avec partage, notamment, de l'autorité patronale et de la rémunération. Thésaurus UTU: DROIT SOCIAL - TRAVAIL - Contrat de travail DROIT SOCIAL - TRAVAIL - Contrat de travail - Responsabilité (contrat de travail) Mots libres: EMPLOYEUR. — Dualité d'employeurs. — Conditions. — Conséquence en matière de solidarité.

Annotations Publications: JTT - - 2018, 109-111