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ECLI:BE:CTBRL:2017:ARR.20170725.1 ECLI:BE:CTBRL:2017:ARR.20170725.1 Généré par l'IA

Employer must pay sectoral mobility bonus if no company collective agreement exists.

Numéro de cause ECLI:BE:CTBRL:2017:ARR.20170725.1
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The court ruled that an employer must pay the statutory mobility bonus when no company collective agreement covers the employment relationship. The employer argued that their internal system was more favorable, but the court held that such comparisons are the exclusive domain of social partners negotiating collective agreements. Consequently, the absence of a company agreement precludes substituting the mandatory sectoral bonus with an internal scheme.

Regeste Legislator

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Code du travail; Convention collective d'entreprise: In the absence of a company collective agreement, the employer must pay the mobility bonus prescribed by the sectoral collective agreement, as the court cannot assess whether an internal system is more favorable.

Mots-clés

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mobility bonus company collective agreement sectoral collective agreement labor dispute social partners principe de la convention unique licenciement collectif convention collective de travail

Dispositions légales citées

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Code du travail
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Texte complet

Fiche

Dès lors que le régime pratiqué au sein de l'entreprise n'a

pas fait l'objet d'une convention collective d'entreprise,

il ne peut se substituer à la prime de mobilité que l'employeur

doit payer en vertu de la convention collective de travail sectorielle.

La cour du travail n'a pas à apprécier si le régime existant

au sein de l'entreprise était, ou non, plus favorable que la prime

de mobilité, dès lors que cette appréciation doit être posée par

les partenaires sociaux au sein de l'entreprise via la conclusion

d'une convention collective.

Thésaurus UTU:

DROIT SOCIAL - DROIT SOCIAL - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Amendes administratives