Employer not obliged to provide adapted work for temporary incapacity when medical status is undefined.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Labour of Brussels dismissed the claim that the employer must offer adapted work when a worker's medical condition is not definitively fixed. The employer argued that collective agreements require union credits to be used for announced missions, preventing the artificial creation of tailored adapted work. The court held that existing laws and directives do not cover short-term temporary incapacity issues, thus rejecting the obligation to provide such accommodations in this context.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 5 of the Law of 4 August 1996 and Article 34 of the Royal Decree of 28 May 2003; Directive 2000/78/EC; Law of 10 May 2007: These provisions do not impose an obligation on the employer to propose adapted work when a worker's medical situation is not definitively fixed, as they are not intended to address problems related to short-term temporary incapacity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche
Les articles 5 de la loi du 4 août 1996 et 34 de l'arrêté royal
du 28 mai 2003, dispositions relatives au bien être et à la santé des
travailleurs ne concernent pas l'existence ou non d'une obligation
dans le chef de l'employeur de proposer un travail adapté lorsqu'un
travailleur dont la situation médicale n'est pas fixée de manière
définitive, souhaite reprendre temporairement le travail dans des conditions
adaptées. Les dispositions de la directive 2000/78 et de la loi
du 10 mai 2007 — qui ne détermine pas ce qu'est un handicap —
n'ont pas été prévues pour rencontrer les problèmes afférents
à une incapacité temporaire de courte durée. Les crédit d'heures
syndicales prévus par la C.C.T. conclue le 6 avril 2009 au sein de la
sous commission paritaire du transport urbain et régional de la ville
de Bruxelles doivent être utilisés pour une mission annoncée, et ne
servent donc pas à créer artificiellement un travail adapté «
sur mesure » dans le cadre d'une reprise du travail après une incapacité
de longue durée.
Thésaurus UTU:
DROIT PENAL - DISCRIMINATION - RACISME - XÉNOPHOBIE - Autres (discrimination - racisme - xénophobie)
DROIT SOCIAL - TRAVAIL - Bien-être du travailleur
Mots libres:
RÉMUNÉRATION. — DÉLÉGATION SYNDICALE. — Prestations fournies à
la permanence syndicale pendant une période d'incapacité de travail.
— Dispositions légales relatives à la santé des travailleurs.
— Directive 2000/78 et loi du 10 mai 2007. — Obligation de mettre
en place des aménagements raisonnable en faveur d'une personne
handicapée. — Crédit d'heures syndical. — C.C.T. du 6
avril 2009. — Condition d'octroi.
Annotations
Publications:
JTT - - 2017-22, 352