Court rules disability autonomy must be assessed without counting social service assistance as a factor.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that a disability allowance must be calculated based on the applicant's autonomy without considering assistance provided by social services. The applicant argued that social support should be factored into the autonomy assessment, while the administration contended otherwise. The court held that such assistance must be excluded to ensure the evaluation reflects the person's true independent capabilities.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 17, § 1, 2° of the Law of 16 April 2002 on the allocation of disability allowances; The autonomy of a person with a disability must be assessed independently of any assistance provided by social services, meaning such assistance cannot be used to reduce the calculated level of autonomy for benefit purposes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche
Par ailleurs, si l'autonomie de la personne est améliorée au moyen
d'équipements spéciaux ou de toute forme de service rendu à la
personne handicapée, il faut veiller à ce que l'évaluation de
son autonomie ne soit pas pénalisée par les aides mises en place. C'est
l'autonomie de la personne elle-même qui doit être analysée indépendamment
de l'assistance dont elle peut bénéficier. Un traitement médical
ne peut être assimilé à un équipement spécial ni à une aide extérieure.
La réduction d'autonomie doit donc être évaluée en tenant compte
des effets du traitement, pour autant que celui-ci soit effectivement
suivi. L'assistance fournie par un service social pour des actes
de la vie quotidienne constitue, quant à elle, un service dont la nécessité
participe à démontrer le manque d'autonomie de la personne. Pour
l'application de la loi, l'autonomie doit être évaluée en
l'absence d'assistance fournie par ce service social.
Thésaurus UTU:
DROIT SOCIAL - HANDICAPÉS - Allocations et indemnités