Constitutional Court upheld workers' rights; Labor Court dismissed claim for medical consultant fees.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Labor Court dismissed the worker's claim for reimbursement of medical consultant fees under the work accident insurance scheme. The Constitutional Court previously ruled that excluding such fees from the insurer's liability is reasonable and does not disproportionately limit workers' rights under Articles 10, 11, and 23 of the Constitution. Consequently, the Labor Court found no merit in the applicant's request and rejected it.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 10, 11, and 23, paragraph 3, second paragraph, of the Constitution; Article 6 of the European Convention on Human Rights: The exclusion of medical consultant fees from work accident insurance liability is reasonably justified and does not constitute a disproportionate limitation of workers' rights.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche
La Cour constitutionnelle s'est prononcée par son arrêt n° 61/2016
du 28 avril 2016. La Cour constitutionnelle a jugé que l'absence
de possibilité de principe de mettre à charge de l'assureur-loi
les frais d'assistance d'un médecin-conseil est raisonnablement
justifiée et n'entraîne aucune limitation disproportionnée des
droits des travailleurs concernés. Elle a conclu à l'absence de
violation des articles 10, 11 et 23, alinéa 3, 2°, de la Constitution,
combinés ou non avec l'article 6 de la Convention européenne des
droits de l'homme. Dès lors, ..... ne justifie pas du bien-fondé
de sa demande. C'est à bon droit que le tribunal du travail l'en
a débouté.
Thésaurus UTU:
DROIT SOCIAL - SÉCURITÉ SOCIALE - Accident du travail - Assurance accident du travail
Mots libres:
arrest na prejudicieel arrest door het Grondwettelijk Hof