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ECLI:BE:CTBRL:2017:ARR.20170609.6 ECLI:BE:CTBRL:2017:ARR.20170609.6 Généré par l'IA

Private investigator's data shared with court-appointed medical expert is admissible for health assessment.

Numéro de cause ECLI:BE:CTBRL:2017:ARR.20170609.6
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Brussels Labour Court allowed the submission of information gathered by a private investigator to a court-appointed medical expert. While the investigator is prohibited from sharing data with third parties, the court ruled that the expert's health assessment falls within the court's mandate. Consequently, the use of the investigator's data for the expert's analysis was deemed legal and admissible.

Regeste Legislator

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Code de procédure civile; Code du travail: Information collected by a private investigator regarding a party's activities and travel may be used by a court-appointed medical expert to draw conclusions about the party's health, provided the investigator does not directly assess health themselves.

Mots-clés

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private investigator medical expert court mandate health assessment data sharing labour court procedural admissibility secret professionnel en matière de recherche médicale
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ECLI:BE:CTLIE:2020:ARR.20200818.1
Appeal dismissed; work accident case remitted to first instance with reduced procedural costs.
ECLI:BE:CTLIE:2018:ARR.20181106.9
Appeal dismissed as inadmissible under Art. 963 Code of Judicial Procedure for an expert ruling on evidence admissibility.
ECLI:BE:CASS:2020:CONC.20200914.3F.9
Private investigator client information cannot be used against client but can benefit client or authorized third parties.
ECLI:BE:CAMON:2017:ARR.20170316.1
Court allows appeal against insurance company, ruling medical records regarding heart condition violate doctor-patient confidentiality.
ECLI:BE:CTLIE:2022:ARR.20220215.1
Court declares Article 13(2) of the 1967 Law unconstitutional regarding non-indexed disability pensions under 16%.

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Texte complet

Fiche

Certes, les informations relatives aux activités d'une personne

et aux moyens utilisés par elle pour se déplacer peuvent être utilisées

par d'autres personnes pour faire des déductions relatives à sa

santé. Tel sera le cas en l'espèce, puisqu'il s'agit

de soumettre ces informations au médecin expert chargé par la cour de

donner son avis sur l'état de santé de .................. (état

antérieur, lésions et répercussions de celle-ci). Il est interdit

au détective privé de divulguer les informations qu'il a recueillies

à d'autres personnes qu'à son mandant . En l'occurrence,

ETHIAS, en qualité de mandant, ne tire pas, à partir de ces informations,

de déductions relatives à la santé de ............. Elle se borne

à demander que les informations soient communiquées à l'expert.

Celui-ci pourra en tirer des déductions relatives à la santé de .............,

en toute légalité puisque cela fait partie de la mission qui lui a été

confiée par la cour du travail. La loi n'interdit pas qu'il

soit fait usage des informations recueillies par un détective privé

pour en tirer des déductions relatives à son état de santé, mais seulement

que le détective lui-même recueille des informations relatives à la

santé. La cour du travail estime que tel n'a pas été le cas en

l'espèce .

Thésaurus UTU:

DROIT CIVIL - PROFESSIONS - Détective

DROIT SOCIAL - SÉCURITÉ SOCIALE - Accident du travail