Judicial contract termination requires less severe fault than immediate termination; retroactive effect dates to filing if restitution is impossible.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court allowed the judicial termination of the employment contract, ruling that the required fault level is lower than that for immediate termination. The employer argued for a specific effective date, but the court determined the resolution retroacts to the filing date because subsequent non-restitutable performances occurred. Damages were awarded equivalent to a termination indemnity, including compensation for moral harm, without reduction by mutual insurance payments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 1000 et s. du Code du travail; la résolution judiciaire requiert une faute moins grave que la rupture immédiate et prend effet au dépôt de la requête si les prestations postérieures ne sont pas restituerables.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche
Le manquement requis pour que la résolution judiciaire du contrat soit
prononcée ne doit pas atteindre le même caractère de gravité que celui
exigé pour le motif grave autorisant la rupture du contrat sur le champ.
Le juge peut prononcer la résolution judiciaire aux torts des deux
parties si des manquements réciproques d'une gravité suffisante
sont décelés. Dans les contrats à prestations successives, la
résolution remonte en principe au jour où la demande en justice est
introduite. Il est fait exception à cette règle lorsque les prestations
effectuées en exécution de la convention après cette demande ne sont
pas susceptibles de restitution. Le juge saisi du litige peut accorder
des dommages et intérêts dont le montant est équivalent à une indemnité
de rupture. Les dommages et intérêts peuvent, toutefois, être
évalués d'une autre manière et les montants alloués peuvent être
supérieurs au montant d'une indemnité de rupture s'ils sont
justifiés notamment par l'octroi de dommages et intérêts incluant
la réparation d'un dommage moral. Les faits survenus postérieurement
à une incapacité de travail mais antérieurement au dépôt de la requête
introductive d'instance peuvent être pris en considération
; en conséquence la résolution a effet à la date du dépôt de cette
requête et non à la date à laquelle l'exécution du contrat de
travail est suspendue. En tout cas, la résolution ne peut intervenir
à la date du prononcé de l'arrêt, sauf lorsque postérieurement
à la demande en justice, certaines prestations non susceptibles de restitution
sont exécutées. En cas de résolution judiciaire les dommages et
intérêts réparant le préjudice matériel subi ne doivent pas être
diminués des indemnités payées par la mutuelle.
Thésaurus UTU:
DROIT SOCIAL - TRAVAIL - Bien-être du travailleur - Violence, harcèlement moral / sexuel
DROIT SOCIAL - TRAVAIL - Contrat de travail - Fin du contrat de travail - Autres modalités de rupture
Mots libres:
RÉSOLUTION JUDICIAIRE. — Demande par le travailleur qui se plaint d'un
harcèlement professionnel. — Date de la résolution. — Montant
des dommages et intérêts. — Dommage moral.
Annotations
Publications:
JTT - - 2017-23, 372