Court allows unemployment benefit claim by rejecting cohabitation presumption due to separate lease and no shared expenses.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Social Security of Brussels allowed the claimant's unemployment benefit request after rejecting the ONEm's finding of cohabitation. Although the claimant lived with others, the court noted distinct leases, separate rent payments, and autonomous household management without shared expenses. The decision established that mere shared residence does not imply joint household management if financial and domestic responsibilities remain separate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArrêté Ministériel du 26 novembre 1991; Arrêté Royal du 25 novembre 1991: The mere fact of sharing a dwelling does not establish cohabitation for unemployment benefit purposes if the parties maintain separate leases, do not share rent, and manage household expenses autonomously.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche
La cour rappelle les mêmes principes que relevés ci-dessus en ce qui
concerne la charge de la preuve, relevant que cette règle ne fait pas
obstacle à ce que l'autre partie y collabore. La cour déplore qu'il
est regrettable que l'ONEm n'ait pas fait suite à la demande
de l'intéressée de visiter les lieux. Sur la règle en elle-même,
elle relève qu'il ne peut être déduit du seul fait que deux ou
plusieurs personnes habitent sous le même toit qu'elles règlent
également les questions ménagères principalement en commun. L'économie
d'échelle qui serait réalisée procède d'une approche trop
restrictive, la cour faisant grief à l'Office de passer sous silence
le caractère cumulatif des conditions requises pour qu'il y ait
cohabitation. En l'espèce, il y a un espace privatif et accès
à une cuisine et des sanitaires communs. L'intéressée bénéficie
d'un bail distinct des autres occupants et la cour constate qu'il
n'y a pas solidarisation en ce qui concerne le loyer avec les autres
locataires. Ce loyer ne dépend pas du nombre d'occupants et n'est
pas fonction des revenus des autres. Enfin, il n'y a pas de transfert
monétaire entre eux. L'intéressée fait ses repas et ses courses
de manière autonome et la cour constate dès lors qu'il n'y
a pas de solidarité entre les occupants pour ce qui est des dépenses
alimentaires. Les ressources ne sont pas globalisées et les frais
ne sont pas partagés, ce qui entraîne la conclusion que les questions
ménagères ne sont pas principalement réglées en commun.
Thésaurus UTU:
DROIT SOCIAL - SÉCURITÉ SOCIALE - Chômage - Calcul allocation - Montant
Mots libres:
Colocation, co-housing, cohabitation et sous-location : quel est le taux
des allocations de chômage ?
Bases légales:
Arrêté Ministériel (Etat, Communauté, Région) - 26-11-1991 - 59
Arrêté Royal - 25-11-1991 - 110