Court dismisses claim that shared kitchen/bathroom proves cohabitation for unemployment benefits when rent is separate.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed the claimant's request for increased unemployment benefits based on alleged cohabitation with a pensioner. Although the parties shared a kitchen and bathroom, the court found no monetary solidarity because rent payments remained separate and did not vary with occupancy. The decision emphasized that shared amenities alone are insufficient to establish cohabitation without joint household expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArrêté Royal du 25 novembre 1991; Arrêté Ministériel du 26 novembre 1991: Shared domestic facilities such as a kitchen or bathroom do not constitute cohabitation for unemployment benefit purposes unless there is primarily common payment of household expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche
La cour fait le même constat en ce qui concerne l'absence de visite
des lieux par l'ONEm et rappelle les mêmes principes, s'agissant
en l'espèce de la situation où le bénéficiaire d'allocations
sous-loue une grande pièce et une petite pièce (espace privatif) à
une personne pensionnée qui est elle-même locataire. En l'espèce,
cette situation dure depuis 1996. L'intéressé dispose d'un
bail et de la preuve de paiement des loyers immédiatement après son
entrée. La même conclusion est dès lors faite : absence de solidarité
dans le paiement du loyer, celui-ci ne variant pas selon le nombre d'occupants
et absence de transfert monétaire entre les locataires. Pour la cour,
cet élément est de première importance : non seulement les ressources
ne sont pas mises en commun, mais les frais du logement ne sont pas partagés.
Le seul élément qui pourrait « faire penser » à une cohabitation
est le partage de la cuisine et de la salle-de-bain, mais celui-ci n'est
pas suffisant, dès lors qu'il n'a pas d'impact sur le
montant du loyer. La cour rappelle enfin que l'arrêté ministériel
entend privilégier une approche réaliste, la cohabitation ne se déduisant
pas du partage de toute question généralement quelconque, mais seulement
du règlement principalement commun des questions ménagères, l'adverbe
« principalement » ayant toute son importance.
Thésaurus UTU:
DROIT SOCIAL - SÉCURITÉ SOCIALE - Chômage - Calcul allocation - Montant
Mots libres:
Colocation, co-housing, cohabitation et sous-location : quel est le taux
des allocations de chômage ?
Bases légales:
Arrêté Royal - 25-11-1991 - 110
Arrêté Ministériel (Etat, Communauté, Région) - 26-11-1991 - 59