Court rules that income for disability review starts from the date the review was initiated, not the decision date.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court determined the correct reference date for calculating income during a planned medical review was the date the review was initiated. The applicant argued for the decision date, but the court found the administrative initiation date, set by a prior disability recognition certificate, was the legally correct starting point. Consequently, the court applied Article 8 of the Royal Decree of July 6, 1987, to use income from the second year preceding the initiation of the review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 8, § 1er, alinéas 4 et 5 de l'arrêté royal du 6 juillet 1987: The reference date for determining income in a disability review is the date the review was initiated, not the date of the decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche
À quelle date faut-il se référer pour déterminer les revenus à prendre
en considération ? Il s'agit en l'espèce d'une
révision médicale planifiée. ...... considère que le fait donnant
à la révision d'office, qui sert de point de départ pour déterminer
les revenus à prendre en considération, s'identifie à la date
fixée par une décision antérieure pour procéder à une révision,
autrement dit la date à laquelle la révision est « entamée », selon
la terminologie administrative usuelle. Cette interprétation correspond
bien au texte réglementaire, car la date à laquelle la révision est
entamée est fixée par l'attestation de reconnaissance de handicap
délivrée antérieurement, par laquelle le handicap a été reconnu pour
une durée déterminée. Le fait donnant à révision est l'échéance
de la période pour laquelle le handicap a été reconnu sur la base d'éléments
à caractère provisoire ou évolutif. par application de l'article
8, § 1er, alinéas 4 et 5 de l'arrêté royal du 6 juillet 1987,
les revenus à prendre en considération sont donc ceux de la deuxième
année qui précède l'année au cours de laquelle la révision a
été entamée
Thésaurus UTU:
DROIT SOCIAL - HANDICAPÉS - Allocations et indemnités