Court dismisses unilateral function change claim as essential function nature was radically altered.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal of Brussels dismissed the employer's request to unilaterally modify the employee's job function. The employee, who held operational roles for 29 years, was assigned a study and advisory position, which the court deemed a radical change in nature. The court held that while flexibility exists, it cannot override the fundamental requirement that essential contract terms like function and remuneration must be respected.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 17 ust. 1 k.r.s.; Art. 17 ust. 2 k.r.s.: The nature of the function constitutes an essential element of the employment contract, and a unilateral modification is invalid if it radically alters the character of the original role.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche
Constituent en principe des conditions essentielles du contrat de travail,
les éléments fondamentaux de ce contrat : la fonction et la rémunération.
La Cour de cassation l'a rappelé dans son arrêt prononcé dans
la présente cause : « La nature de la fonction exercée par le travailleur
constitue en principe un élément essentiel du contrat de travail, à
moins que le contraire puisse être déduit de la convention ou de l'exécution
que les parties lui ont donnée ». Pour le surplus, c'est au juge
du fond qu'il incombe d'apprécier le caractère essentiel ou
accessoire d'un élément du contrat de travail, selon les circonstances
propres à chaque espèce. La cour du travail n'ignore pas le
courant de jurisprudence enclin à exiger une certaine flexibilité de
la part du travailleur quant à une modification de ses fonctions en cas
de réorganisation de l'entreprise et à opérer une balance des
intérêts entre les parties . Ces préoccupations peuvent être prises
en considération dans l'appréciation du caractère essentiel ou
accessoire de la fonction en tant que condition du contrat et dans l'évaluation
de l'importance de la modification qui y est apportée. Toutefois,
elles ne permettent pas de déroger purement et simplement à l'obligation
de respecter le contrat conclu entre les parties. Quelle que soit
l'importance que ...... attribue, à tort ou à raison, à la nouvelle
fonction assignée à ........, le problème réside dans sa nature, radicalement
différente de la nature de la fonction retirée à ...... Pour .......,
qui a exercé durant toute sa carrière de 29 années des fonctions opérationnelles
au sein d'une usine, supervisant depuis 5 ans une nombreuse équipe
accomplissant des tâches industrielles, se voir assigner une fonction
d'étude, de conseil et d'administration, quelle que soit l'importance
de celle-ci, constitue une modification importante de la nature de la
fonction.
Thésaurus UTU:
DROIT SOCIAL - TRAVAIL - Contrat de travail - Fin du contrat de travail
DROIT SOCIAL - TRAVAIL - Contrat de travail - Fin du contrat de travail - Modification unilatérale