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ECLI:BE:CTBRL:2017:ARR.20170113.6 ECLI:BE:CTBRL:2017:ARR.20170113.6 Généré par l'IA

Social security court invalidates prorata pension rules for independent workers due to unjustified discrimination against employees.

Numéro de cause ECLI:BE:CTBRL:2017:ARR.20170113.6
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Brussels Labour Court declared the prorata calculation rule for independent workers' pension income inapplicable. The court found that independent workers and employees face an identical situation regarding pension calculations, making the differential treatment unjustified. Consequently, the court ruled that the distinction between these two categories lacks objective and reasonable justification.

Regeste Legislator

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Article 159 of the Constitution; Article 107, §3, C, paragraph 2 of the Royal Decree of 22 December 1967: The Court holds that differential treatment between independent workers and employees regarding pension income calculation is unjustified where their situations are identical.

Mots-clés

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independent workers pension calculation prorata rule unjustified discrimination social security law constitutional equality royal decree 1967

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 159 of the Constitution
En vertu de l'article 159 de la Constitution, l'application
Article 107, §3, C, paragraph 2 of the Royal Decree of 22 December 1967
de l'article 107, §3, C, alinéa 2 de l'arrêté royal du 22

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Texte complet

Fiche

En vertu de l'article 159 de la Constitution, l'application

de l'article 107, §3, C, alinéa 2 de l'arrêté royal du 22

décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite

et de survie des travailleurs indépendants, dans sa version applicable

au litige (1), doit être écartée dans la mesure où cette disposition

prévoit une » proratisation » des revenus à prendre en compte lorsque

l'activité professionnelle débute ou prend fin au cours d'une

année civile ou débute et prend fin au cours d'une année civile.

La Cour estime en effet que les travailleurs indépendants et les

travailleurs salariés se trouvent dans une situation similaire, sinon

identique. La différence de traitement entre ces deux catégories n'est

pas susceptible de justification objective et raisonnable. (1) Cette

disposition a été abrogée entretemps en manière telle que l'absence

de proratisation est devenue la règle dans le régime indépendant comme

dans le régime salarié, alors qu'elle n'existait que dans

le régime salarié.

Thésaurus UTU:

DROIT SOCIAL - SÉCURITÉ SOCIALE - Pension - Travailleurs indépendants

DROIT SOCIAL - SÉCURITÉ SOCIALE - Pension - Travailleurs indépendants - Autres

Bases légales:

Arrêté Royal - 22-12-1967 - 107, § 3, C, al. 2