Court dismisses cessation claim when discriminatory act is completed and no recurrence risk exists.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed the plaintiff's request to cease a discriminatory practice because the alleged act had already been definitively completed. The plaintiff argued the discrimination required cessation, but the court found no risk of recurrence since the employment relationship had ended. Consequently, the judge ruled that the cessation action was devoid of object and could not address ancillary claims like annulment or damages.
Regeste Legislator
Généré par l'IALoi du 10 mai 2007 relative à l'action en cessation; When a discriminatory act is definitively completed with no risk of recurrence, the cessation action is devoid of object, precluding the judge from ruling on ancillary claims such as annulment or damages.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiche
-Il découle de la nature de l'action en cessation, qui consiste
à agir en justice dans le but de faire cesser un acte, que cette action
est dépourvue d'objet dans le cas où l'acte dont la cessation
est demandée a été définitivement accompli. Il est admis que
pareille action puisse avoir pour objet d'entendre ordonner la cessation
d'un acte ou d'une pratique qui a pris fin, dans la mesure où
il subsiste un risque de récidive. Le risque de récidive n'existe
pas lorsqu'un contrat a été rompu puisqu'il n'est plus
susceptible de l'être une seconde fois. Dans le cadre de l'action
en cessation, le constat de l'existence d'un acte discriminatoire
est intimement lié à l'ordre de cessation, il en est le préalable
obligé. Lorsque la demande de constat de discrimination constitue
un moyen à l'appui de la demande en cessation, il n'y a pas
lieu pour le juge de se prononcer sur cette question dès lors que la
demande de cessation est devenue sans objet. S'il fallait admettre
qu'il s'agit d'un chef de demande distinct, le juge de
la cessation ne serait pas compétent pour en connaître dans le cadre
d'une procédure comme en référé. La compétence du juge de la
cessation est de nature restrictive ; elle se limite à la demande en
cessation elle-même et à ses éventuels accessoires. L'annulation
d'une disposition ne peut être prononcée dans le cadre procédural
de l'action en cessation lorsque le juge ne se prononce pas sur l'action
en cessation elle-même, devenue sans objet. En outre, vu la compétence
restrictive du juge de la cessation, celui-ci outrepasserait ses compétences
s'il se saisissait de cette demande d'annulation alors que l'action
en cessation est devenue sans objet. La demande d'indemnisation
visée à l'art 18 §2 de la loi est accessoire à l'action
en cessation. Lorsque la demande en cessation est devenue sans objet
le juge ne peut pas davantage se prononcer sur la demande d'indemnisation
dans le cadre procédural strict de la procédure en cessation.
Thésaurus UTU:
DROIT JUDICIAIRE - COMPÉTENCE - Compétence matérielle - Président du tribunal - Référé (compétence président)
DROIT JUDICIAIRE - COMPÉTENCE - Compétence matérielle - Président du tribunal - Cas particuliers
DROIT JUDICIAIRE - RÉFÉRÉ
DROIT PENAL - DISCRIMINATION - RACISME - XÉNOPHOBIE
DROIT SOCIAL - DROIT SOCIAL - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Égalité de traitement
DROIT SOCIAL - DROIT SOCIAL - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Égalité de traitement - Protection
DROIT SOCIAL - DROIT SOCIAL - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Indexation
Mots libres:
Loi du 10-5-2007 Action en Cessation