Court dismisses nullity claim in cessation action as it must be decided autonomously from cessation request.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed the request to annulate specific articles of the General Regulation and the contract within a cessation action. The employer argued for the nullity of these provisions, while the employee sought cessation and damages. The court ruled that nullity claims cannot be decided autonomously when the cessation action itself is without object.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 10 of the General Regulation and 5 of the contract; The court cannot rule on a nullity claim autonomously in a cessation action when the cessation request itself has become without object.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche
..........demande à la cour du travail, en application de cette disposition,
de prononcer la nullité de l'article 10 de la Règlementation Générale
et de l'article 5 du contrat. Tout comme la demande d'entendre
constater la discrimination, cette demande ne peut, dans le cadre de l'action
en cessation, être traitée de manière autonome par rapport à la demande
de cessation elle-même. Pour se prononcer sur la demande en cessation,
le juge de la cessation peut être amené à considérer des dispositions
comme nulles, car contraires à la loi. Il s'agit, le cas échéant,
d'une étape de son raisonnement conduisant à l'ordre de cessation,
et non d'une décision autonome. L'annulation d'une
disposition ne peut être prononcée, dans le cadre procédural de l'action
en cessation, lorsque le juge ne se prononce pas sur l'action en
cessation elle-même, devenue sans objet. Étant donné que la cour
du travail ne peut statuer sur la demande en cessation, devenue sans objet,
elle ne peut pas davantage se prononcer sur la demande d'indemnisation,
dans le cadre procédural strict de la procédure en cessation.
Thésaurus UTU:
DROIT SOCIAL - DROIT SOCIAL - PRINCIPES GÉNÉRAUX - Égalité de traitement