Court holds cohabitation for unemployment benefits requires shared roof plus economic interdependence, not just shared rooms.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed the ONEM's claim that shared living rooms alone prove cohabitation for unemployment benefits. The applicant argued that sharing an apartment constituted cohabitation, while the ONEM contended that mere physical proximity was insufficient. The court ruled that cohabitation requires both shared residence and economic interdependence, shifting the burden to the worker to prove they do not share household expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArrêté Royal du 25 novembre 1991; Arrêté Ministériel du 26 novembre 1991: Cohabitation for unemployment benefits necessitates more than mere coexistence under one roof, requiring an additional economic criterion which the worker must establish if living in a shared apartment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche
1. La cohabitation est une question de fait. La réglementation relative
au chômage, qui mentionne deux critères (vie sous le même toit et critère
économique), n'impose pas à l'ONEM, ni au juge en cas de litige,
de considérer un travailleur comme cohabitant au seul motif qu'il
partage des pièces de vie d'un logement. La cohabitation au
sens de la réglementation relative au chômage requiert davantage que
coexister sous un même toit. Elle requiert également un critère économique.
2. La colocation est une formule de location qui peut présenter
un intérêt -voire être une contrainte- dans un contexte où les loyers
sont élevés. Il s'agit, dans ce cas, d'un choix de mode de
logement qui ne s'accompagne pas nécessairement d'un règlement
principalement en commun des questions ménagères. Dès lors cependant
qu'il loue un appartement en colocation, il relève du travailleur
d'établir qu'il est un travailleur isolé pour l'application
de la réglementation relative au chômage. En particulier, il lui revient
d'établir qu'il ne règle pas principalement en commun les
questions ménagères avec la personne qui vit sous le même toit que
lui
Thésaurus UTU:
DROIT SOCIAL - SÉCURITÉ SOCIALE - Chômage - Calcul allocation
Mots libres:
Chômage - cohabitation - critères - colocation un pourvoi introduit
contre cet arrêt a été rejeté par la cour de cassation : arrêt S.17.0025.F/1
du 22 janvier 2018
Bases légales:
Arrêté Royal - 25-11-1991 - 110
Arrêté Ministériel (Etat, Communauté, Région) - 26-11-1991 - 59