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ECLI:BE:CTBRL:2016:ARR.20160526.5 ECLI:BE:CTBRL:2016:ARR.20160526.5 Généré par l'IA

Social security arrears interest claim ruled as civil interest under 1865 law, not social interest.

Numéro de cause ECLI:BE:CTBRL:2016:ARR.20160526.5
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The court dismissed the plaintiff's request for 'social legal interest' and instead awarded civil interest under the 1865 law. The plaintiff argued for higher social interest rates, while the defendant contended only statutory social contributions were covered. The court held that Article 2 § 3 of the 1995 law applies solely to contributions, leaving arrears interest to the civil interest regime of the 1865 law.

Regeste Legislator

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Loi du 5 mai 1865, art. 2 § 1; Loi du 11 avril 1995, art. 2 § 3: Interest on social security arrears claims constitutes civil interest under the 1865 law, not social legal interest reserved for contributions.

Mots-clés

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social security arrears civil interest regime social legal interest 1865 law provision 1995 law article beneficiary rights payment delay arriérés de cotisations

Dispositions légales citées

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Loi du 5 mai 1865, art. 2 § 1
intérêts civils au sens de l'art. 2 § 1 de la loi du 5 mai 1865
Loi du 11 avril 1995, art. 2 § 3
intérêts civils au sens de l'art. 2 § 1 de la loi du 5 mai 1865
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Texte complet

Fiche

Les intérêts que l'assuré social peut réclamer à un organisme

de sécurité sociale dans le cas d'un retard de payement, sont les

intérêts civils au sens de l'art. 2 § 1 de la loi du 5 mai 1865

et non les intérêts « légaux en matière sociale » visés par l'art.

2 § 3. Ce dernier § ne vise que les cotisations de sécurité sociale.

Thésaurus UTU:

DROIT SOCIAL - SÉCURITÉ SOCIALE - Généralités (sécurité sociale) - Charte de l'assuré social - L. 11 avril 1995

DROIT SOCIAL - SÉCURITÉ SOCIALE - Généralités (sécurité sociale) - Autres

Bases légales:

Loi - 11-04-1995

Loi - 05-05-1865 - 2