Social security arrears interest claim ruled as civil interest under 1865 law, not social interest.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed the plaintiff's request for 'social legal interest' and instead awarded civil interest under the 1865 law. The plaintiff argued for higher social interest rates, while the defendant contended only statutory social contributions were covered. The court held that Article 2 § 3 of the 1995 law applies solely to contributions, leaving arrears interest to the civil interest regime of the 1865 law.
Regeste Legislator
Généré par l'IALoi du 5 mai 1865, art. 2 § 1; Loi du 11 avril 1995, art. 2 § 3: Interest on social security arrears claims constitutes civil interest under the 1865 law, not social legal interest reserved for contributions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche
Les intérêts que l'assuré social peut réclamer à un organisme
de sécurité sociale dans le cas d'un retard de payement, sont les
intérêts civils au sens de l'art. 2 § 1 de la loi du 5 mai 1865
et non les intérêts « légaux en matière sociale » visés par l'art.
2 § 3. Ce dernier § ne vise que les cotisations de sécurité sociale.
Thésaurus UTU:
DROIT SOCIAL - SÉCURITÉ SOCIALE - Généralités (sécurité sociale) - Charte de l'assuré social - L. 11 avril 1995
DROIT SOCIAL - SÉCURITÉ SOCIALE - Généralités (sécurité sociale) - Autres
Bases légales:
Loi - 11-04-1995
Loi - 05-05-1865 - 2