Court denies employer's lawyer fees for technical advisor in work accident case, ruling no procedural unfairness occurred.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Labour in Brussels dismissed the claim against SA ETHIAS for the costs and fees of a technical advisor following a work accident. The employer argued that these expenses should be borne by the insurer, citing the principle of full compensation for prejudice and alleging fault. The court rejected this, finding no evidence that the cost burden actually prevented the employee from accessing a fair trial.
Regeste Legislator
Généré par l'IALoi du 9 avril 1971 relative à l'assurance accident du travail; The employer cannot be held liable for the technical advisor's fees merely by invoking the principle of full compensation or alleging fault, as the cost does not necessarily impair the right to a fair trial.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche
.....demande à la cour du travail de condamner la SA ETHIAS au paiement
des honoraires et frais de son médecin-conseil. Les frais et honoraires
d'un conseiller technique ne peuvent dès lors pas être mis à charge
de l'assureur à titre de dépens. Le principe de la réparation
intégrale du préjudice ne peut dès lors pas être invoqué pour justifier
la demande de.... .......ne peut pas davantage se fonder sur une
faute dans le chef de la SA ETHIAS. Dans les circonstances de la
présente cause, il ne ressort pas des éléments soumis à la cour du
travail que le fait que le coût du conseiller technique reste à la charge
de ....... ait effectivement entravé son droit à un procès équitable.
Thésaurus UTU:
DROIT SOCIAL - SÉCURITÉ SOCIALE - Accident du travail - Assurance accident du travail
DROIT SOCIAL - SÉCURITÉ SOCIALE - Accident du travail - Assurance accident du travail - Assurance libre
Mots libres:
prejudiciële vraag aan het Grondwettelijk Hof
Bases légales:
Loi - 09-04-1971 - 68