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ECLI:BE:CTBRL:2015:ARR.20150601.6 ECLI:BE:CTBRL:2015:ARR.20150601.6 Généré par l'IA

Court denies employer's lawyer fees for technical advisor in work accident case, ruling no procedural unfairness occurred.

Numéro de cause ECLI:BE:CTBRL:2015:ARR.20150601.6
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Court of Labour in Brussels dismissed the claim against SA ETHIAS for the costs and fees of a technical advisor following a work accident. The employer argued that these expenses should be borne by the insurer, citing the principle of full compensation for prejudice and alleging fault. The court rejected this, finding no evidence that the cost burden actually prevented the employee from accessing a fair trial.

Regeste Legislator

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Loi du 9 avril 1971 relative à l'assurance accident du travail; The employer cannot be held liable for the technical advisor's fees merely by invoking the principle of full compensation or alleging fault, as the cost does not necessarily impair the right to a fair trial.

Mots-clés

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work accident insurance technical advisor fees employer liability fair trial rights full compensation principle procedural fairness court of labour frais médicaux

Dispositions légales citées

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Loi du 9 avril 1971 relative à l'assurance accident du travail
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Texte complet

Fiche

.....demande à la cour du travail de condamner la SA ETHIAS au paiement

des honoraires et frais de son médecin-conseil. Les frais et honoraires

d'un conseiller technique ne peuvent dès lors pas être mis à charge

de l'assureur à titre de dépens. Le principe de la réparation

intégrale du préjudice ne peut dès lors pas être invoqué pour justifier

la demande de.... .......ne peut pas davantage se fonder sur une

faute dans le chef de la SA ETHIAS. Dans les circonstances de la

présente cause, il ne ressort pas des éléments soumis à la cour du

travail que le fait que le coût du conseiller technique reste à la charge

de ....... ait effectivement entravé son droit à un procès équitable.

Thésaurus UTU:

DROIT SOCIAL - SÉCURITÉ SOCIALE - Accident du travail - Assurance accident du travail

DROIT SOCIAL - SÉCURITÉ SOCIALE - Accident du travail - Assurance accident du travail - Assurance libre

Mots libres:

prejudiciële vraag aan het Grondwettelijk Hof

Bases légales:

Loi - 09-04-1971 - 68