Court dismisses claim for late interest waiver as tax authority's power is discretionary under Art. 417 ICR 1992.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation dismissed the applicant's request for a waiver of late interest, ruling that the tax authority holds discretionary power under Article 417 of the Income Tax Code. The applicant argued for a subjective right to the waiver, but the court held that judicial review is barred because the authority's competence is not legally bound. Consequently, the court determined that courts lack jurisdiction to grant such exemptions, upholding the separation of powers.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 417 of the Income Tax Code 1992; Article 144 of the Constitution 1994: Courts lack jurisdiction to grant discretionary tax waivers as the authority's power is not legally bound, precluding claims based on subjective rights.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1
Les cours et tribunaux connaissent de la demande d'une partie fondée
sur un droit subjectif; l'existence de pareil droit suppose que la
partie demanderesse fasse état d'une obligation déterminée qu'une
règle de droit subjectif impose directement à un tiers et à l'exécution
de laquelle cette partie a un intérêt; pour qu'une partie puisse
se prévaloir d'un tel droit à l'égard de l'autorité,
il faut que la compétence de cette autorité soit liée (1). (1) Voir
les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 100 A FIN) - Article 144
Bases légales:
La Constitution coordonnée 1994 - 17-02-1994 - Art. 144 - 30
Lien ELI No pub 1994021048
Fiches 2 - 6
Il suit de l'article 417 du Code des impôts sur les revenus 1992
que l'autorité qui y est visée détermine les conditions auxquelles
l'exonération des intérêts de retard peut être accordée dans
les cas spéciaux, que, partant, la compétence de cette autorité est
discrétionnaire et que les cours et tribunaux sont sans juridiction pour
accorder une telle exonération (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
IMPOTS SUR LES REVENUS - DROITS, EXECUTION ET PRIVILEGES DU TRESOR PUBLIC
Bases légales:
Côde des impôts sur les revenus 1992 - 12-06-1992 - Art. 417
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EXCES DE POUVOIR
Bases légales:
Côde des impôts sur les revenus 1992 - 12-06-1992 - Art. 417
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FONCTIONNAIRE - FONCTIONNAIRES NATIONAUX
Bases légales:
Côde des impôts sur les revenus 1992 - 12-06-1992 - Art. 417
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INTERETS - DIVERS
Bases légales:
Côde des impôts sur les revenus 1992 - 12-06-1992 - Art. 417
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POUVOIRS - SEPARATION DES POUVOIRS
Bases légales:
Côde des impôts sur les revenus 1992 - 12-06-1992 - Art. 417