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ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260508.1F.5 ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260508.1F.5 Généré par l'IA

Belgian tax court allows offset of alimentary rent against debtor's income to prevent double taxation under Art. 376.1. CR. 1992.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260508.1F.5
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation allowed the tax authority to offset an alimentary rent against the debtor's net income to prevent double taxation. The beneficiary was taxed on the rent under Article 90, while the debtor failed to deduct it under Article 104 despite meeting conditions. The court ruled that double imposition requires one tax to legally exclude the other, mandating the offset in this scenario.

Regeste Legislator

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Article 376, § 1er du Code des impôts sur les revenus 1992; When a legally taxable alimentary rent is not deducted from the debtor's income despite meeting statutory conditions, the tax authority must offset it to prevent double taxation.

Mots-clés

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double taxation prevention alimentary rent deduction tax offset mechanism net income calculation Article 376 CR 1992 notion de double imposition rappel d'impôt impôt mixte

Dispositions légales citées

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Article 376, § 1er of the 1992 Income Tax Code
du MP Thésaurus Cassation: IMPOTS SUR LES REVENUS - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Dégrèvement Bases légales: Côde des impôts sur les revenus 1992 - 12-06-1992 - Art. 376, § 1er
Article 90, § 3 of the 1992 Income Tax Code
Article 104, § 1 of the 1992 Income Tax Code
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Texte complet

Fiche 1 Pour l'application de l'article 376, §1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, la double imposition suppose que le même revenu ait fait l'objet de plusieurs impositions dont l'une exclut légalement l'autre; dans ce cas, c'est en principe la cotisation établie illégalement qui doit faire l'objet du dégrèvement (1).

(1) Voir les concl. du MP Thésaurus Cassation: IMPOTS SUR LES REVENUS - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Dégrèvement Bases légales: Côde des impôts sur les revenus 1992 - 12-06-1992 - Art. 376, § 1er

Fiche 2 Il y a double emploi, permettant un dégrèvement d'office conformément à l'article 376 du Code des impôts sur les revenus 1992, lorsqu'une rente alimentaire, légalement imposée dans le chef de son bénéficiaire en vertu de l'article 90, 3°, du même code, n'est pas déduite de l'ensemble des revenus nets de son débiteur alors que les conditions de déduction de cette rente, prévues à l'article 104, 1°, dudit code, sont réunies (1). (1) Voir les concl. du MP Thésaurus Cassation: IMPOTS SUR LES REVENUS - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Dégrèvement Bases légales: Côde des impôts sur les revenus 1992 - 12-06-1992 - Art. 376, § 1er