Legislator Jurisprudence & Législation
ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260417.1F.6 ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260417.1F.6 Généré par l'IA

Shareholder exclusion allowed when company interests are endangered, regardless of shareholder's fault.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260417.1F.6
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Cour de cassation upheld the exclusion of a shareholder from a SARL due to actions endangering the company's fundamental interests. The lower court found that the shareholder's conduct threatened the enterprise's continuity, satisfying the statutory threshold for exclusion. The supreme court confirmed that the exclusion is permissible even if the harmful situation is not imputable to the excluded shareholder.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Code des sociétés et des associations - Art. 2:63, al. 1er: The exclusion of a shareholder is justified when their presence endangers the fundamental interests or continuity of the company, without requiring the situation to be attributable to the excluded shareholder.

Mots-clés

Généré par l'IA
shareholder exclusion SARL company fundamental interests enterprise continuity non-attributable fault exclusion d'un actionnaire défaut de légitimation de l'actionnaire responsabilité de l'actionnaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Code des sociétés et des associations - Art. 2:63, al. 1er
Code des sociétés et des associations - 23-03-2019 - Art. 2:63, al.
Généré par l'IA

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Fiche

Les justes motifs qui permettent à un ou plusieurs actionnaires d'une

société à responsabilité limitée de demander l'exclusion d'un

actionnaire de cette société doivent être d'une nature telle que

le maintien de cet associé dans la société mette en péril les intérêts

fondamentaux ou la continuité de l'entreprise; il n'est en

revanche pas requis que cette situation soit imputable à l'actionnaire

dont l'exclusion est demandée (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

SOCIETES - SOCIETES COMMERCIALES - Sociétés privées à responsabilité limitée

Bases légales:

Code des sociétés et des associations - 23-03-2019 - Art. 2:63, al. 1er - 09

Lien ELI No pub 2019A40586