Brussels Court of Cassation rules jurisdiction follows last amended claim sum after procedural modification.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Brussels Court of Cassation confirmed that jurisdiction is determined by the final claim amount when a request is modified during proceedings. The applicant argued for jurisdiction based on the original sum, while the opposing party contended the amended figure should govern. The court ruled that the procedural modification dictates the applicable jurisdictional threshold.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode judiciaire, Art. 618, al. 2: When a claim is modified during litigation, the jurisdictional scope is fixed by the amount requested in the final submissions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 2
Si la demande a été modifiée en cours d'instance, le ressort est
déterminé par la somme demandée dans les dernières conclusions (1).
(1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
DEMANDE EN JUSTICE
Bases légales:
Code judiciaire - Troisième partie: DE LA COMPETENCE. (Art. 556 à 663) - 10-10-1967 - Art. 618, al. 2 - 03
Lien ELI No pub 1967101054
Thésaurus Cassation:
POURVOI EN CASSATION - MATIERE CIVILE - Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir - Généralités
Bases légales:
Code judiciaire - Troisième partie: DE LA COMPETENCE. (Art. 556 à 663) - 10-10-1967 - Art. 618, al. 2 - 03
Lien ELI No pub 1967101054
Fiche 3
A partir du 14 octobre 2022, date l'entrée en vigueur de l'ordonnance
du 13 octobre 2022 portant modification du Code bruxellois du logement
en vue de modifier l'indexation des loyers, l'adaptation à
la hausse du loyer au coût de la vie n'est pas due pour les logements
n'ayant pas fait l'objet d'un certificat de performance
énergétique et ce, même si le contrat de bail a été conclu ou renouvelé
avant le 1er octobre 2018.
Thésaurus Cassation:
LOUAGE DE CHOSES - BAIL A LOYER - Divers
Bases légales:
Ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement - 17-07-2003 - Art. 217 - 90
Lien ELI No pub 2013A31614
Ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement - 17-07-2003 - Art. 224/2, § 1er, al. 1er et 2 - 90
Lien ELI No pub 2013A31614