Court allows supplementary contribution validation on lower taxable income than administration proposed.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that the judge must examine the legality of a supplementary contribution proposal submitted by the administration. While the administration indicated specific taxable elements, the court validated a supplementary contribution based on a lower taxable income amount for those same elements. This decision ensures the supplementary contribution is established on identical tax bases as the original contribution, even if the calculated amount differs.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode des impôts sur les revenus 1992, Art. 356: The judge must examine the legality of a supplementary contribution proposal and may validate it on a lower taxable income amount for the same elements to ensure the contribution is established on identical tax bases.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche
Si l'administration peut soumettre au juge une proposition de cotisation
subsidiaire en indiquant les éléments de la base imposable de celle-ci,
le juge doit examiner la légalité de cette proposition ; le juge peut
donc valider une cotisation subsidiaire sur des revenus imposables d'un
montant inférieur à celui proposé par l'administration pour ces
mêmes revenus, afin que cette cotisation soit établie sur tout ou partie
des mêmes éléments d'imposition que la cotisation primitive (1).
(1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
IMPOTS SUR LES REVENUS - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - Délais
Bases légales:
Côde des impôts sur les revenus 1992 - 12-06-1992 - Art. 356