Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260325.2F.1 ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260325.2F.1 Généré par l'IA

Criminal restitution of seized cultural goods requires prior criminal ruling and chamber of council execution under lex specialis.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260325.2F.1
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation upheld the requirement that criminal restitution of seized cultural goods must first address the criminal fate of the item, specifically its confiscation. The applicant argued that international treaties exempted Belgian authorities from domestic procedural rules regarding seizure execution. The court rejected this, ruling that domestic laws and the lex specialis of the 1997 cooperation law prevail, mandating that such requests be executed by the chamber of counsel.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Code pénal 1867 Art. 43bis al. 3; L. du 20 mai 1997 Art. 10: Criminal restitution of seized cultural goods is a civil measure dependent on a prior criminal ruling on confiscation, which must be executed by the chamber of counsel under the lex specialis of the 1997 cooperation law, overriding treaty-based claims of exemption from domestic procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
criminal restitution of seized goods cultural property restitution confiscation prior to restitution chamber of counsel execution lex specialis cooperation law international judicial assistance 1997 cooperation law article 10

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Code pénal 1867 - Art. 43bis, al. 3
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 43bis, al.
Code pénal 1867 - Art. 44
Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 44 - 01
L. du 20 mai 1997 sur la coopération internationale en ce qui concerne l'exécution de saisies et de confiscations - Art. 10
du 20 mai 1997 sur la coopération internationale en ce qui concerne l'exécution de saisies et de confiscations - 20-05-1997 - Art. 10 - 50
Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation, et le transfert de propriété illicites des biens culturels - Art. 1er
Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation, et le transfert de propriété illicites des biens culturels, adoptée à Paris le 14 novembre 1970 - 14-11-1970 - Art. 1er - 01
Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation, et le transfert de propriété illicites des biens culturels - Art. 5
Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation, et le transfert de propriété illicites des biens culturels, adoptée à Paris le 14 novembre 1970 - 14-11-1970 - Art. 5 - 01
Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation, et le transfert de propriété illicites des biens culturels - Art. 6
Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation, et le transfert de propriété illicites des biens culturels, adoptée à Paris le 14 novembre 1970 - 14-11-1970 - Art. 6 - 01

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Fiches 1 - 3

En matière pénale, la restitution d'un bien saisi à une personne

est une mesure civile qui implique qu'il soit d'abord statué

sur le sort pénal du bien saisi, notamment sur sa confiscation éventuelle

(1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

RESTITUTION

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 43bis, al. 3 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 44 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Thésaurus Cassation:

SAISIE - SAISIE CONSERVATOIRE

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 43bis, al. 3 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 44 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Thésaurus Cassation:

ENTRAIDE JUDICIAIRE INTERNATIONALE

Bases légales:

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 43bis, al. 3 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Code pénal 1867 - 08-06-1867 - Art. 44 - 01

Lien ELI No pub 1867060850

Fiches 4 - 6

La demande par commission rogatoire d'une restitution d'un objet

antique n'échappe pas à l'application de la lex specialis,

telle la loi du 20 mai 1997 sur la coopération internationale en ce qui

concerne l'exécution de saisies et de confiscations et, plus particulièrement,

l'article 10 de cette loi qui prévoit que toute demande tendant

à l'exécution d'une saisie doit être rendue exécutoire par

la chambre du conseil (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

RESTITUTION

Bases légales:

L. du 20 mai 1997 sur la coopération internationale en ce qui concerne l'exécution de saisies et de confiscations - 20-05-1997 - Art. 10 - 50

Lien ELI No pub 1997009518

Thésaurus Cassation:

SAISIE - SAISIE CONSERVATOIRE

Bases légales:

L. du 20 mai 1997 sur la coopération internationale en ce qui concerne l'exécution de saisies et de confiscations - 20-05-1997 - Art. 10 - 50

Lien ELI No pub 1997009518

Thésaurus Cassation:

ENTRAIDE JUDICIAIRE INTERNATIONALE

Bases légales:

L. du 20 mai 1997 sur la coopération internationale en ce qui concerne l'exécution de saisies et de confiscations - 20-05-1997 - Art. 10 - 50

Lien ELI No pub 1997009518

Fiches 7 - 10

L'application de la Convention du 14 novembre 1970 concernant les

mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation

et le transfert de propriété illicites des biens culturels ne dispense

pas les autorités belges du respect de la législation en vigueur pour

saisir et confisquer un bien en vue de le restituer à un Etat étranger,

et plus particulièrement de l'article 10 de la loi du 20 mai 1997

sur la coopération internationale en ce qui concerne l'exécution

de saisies et de confiscations qui impose de soumettre à la chambre du

conseil l'exécution de la commission rogatoire (1). (1) Voir les

concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

RESTITUTION

Bases légales:

Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation, et le transfert de propriété illicites des biens culturels, adoptée à Paris le 14 novembre 1970 - 14-11-1970 - Art. 1er - 01

Lien DB Justel 19701114-01

Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation, et le transfert de propriété illicites des biens culturels, adoptée à Paris le 14 novembre 1970 - 14-11-1970 - Art. 5 - 01

Lien DB Justel 19701114-01

Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation, et le transfert de propriété illicites des biens culturels, adoptée à Paris le 14 novembre 1970 - 14-11-1970 - Art. 6 - 01

Lien DB Justel 19701114-01

L. du 20 mai 1997 sur la coopération internationale en ce qui concerne l'exécution de saisies et de confiscations - 20-05-1997 - Art. 10 - 50

Lien ELI No pub 1997009518

Thésaurus Cassation:

SAISIE - SAISIE CONSERVATOIRE

Bases légales:

Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation, et le transfert de propriété illicites des biens culturels, adoptée à Paris le 14 novembre 1970 - 14-11-1970 - Art. 1er - 01

Lien DB Justel 19701114-01

Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation, et le transfert de propriété illicites des biens culturels, adoptée à Paris le 14 novembre 1970 - 14-11-1970 - Art. 5 - 01

Lien DB Justel 19701114-01

Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation, et le transfert de propriété illicites des biens culturels, adoptée à Paris le 14 novembre 1970 - 14-11-1970 - Art. 6 - 01

Lien DB Justel 19701114-01

L. du 20 mai 1997 sur la coopération internationale en ce qui concerne l'exécution de saisies et de confiscations - 20-05-1997 - Art. 10 - 50

Lien ELI No pub 1997009518

Thésaurus Cassation:

ENTRAIDE JUDICIAIRE INTERNATIONALE

Bases légales:

Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation, et le transfert de propriété illicites des biens culturels, adoptée à Paris le 14 novembre 1970 - 14-11-1970 - Art. 1er - 01

Lien DB Justel 19701114-01

Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation, et le transfert de propriété illicites des biens culturels, adoptée à Paris le 14 novembre 1970 - 14-11-1970 - Art. 5 - 01

Lien DB Justel 19701114-01

Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation, et le transfert de propriété illicites des biens culturels, adoptée à Paris le 14 novembre 1970 - 14-11-1970 - Art. 6 - 01

Lien DB Justel 19701114-01

L. du 20 mai 1997 sur la coopération internationale en ce qui concerne l'exécution de saisies et de confiscations - 20-05-1997 - Art. 10 - 50

Lien ELI No pub 1997009518

Thésaurus Cassation:

TRAITES ET ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX

Bases légales:

Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation, et le transfert de propriété illicites des biens culturels, adoptée à Paris le 14 novembre 1970 - 14-11-1970 - Art. 1er - 01

Lien DB Justel 19701114-01

Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation, et le transfert de propriété illicites des biens culturels, adoptée à Paris le 14 novembre 1970 - 14-11-1970 - Art. 5 - 01

Lien DB Justel 19701114-01

Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation, et le transfert de propriété illicites des biens culturels, adoptée à Paris le 14 novembre 1970 - 14-11-1970 - Art. 6 - 01

Lien DB Justel 19701114-01

L. du 20 mai 1997 sur la coopération internationale en ce qui concerne l'exécution de saisies et de confiscations - 20-05-1997 - Art. 10 - 50

Lien ELI No pub 1997009518