ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260323.3F.9 · Civil appeal deadline starts only upon formal service, not judicial notice, for matters outside Article 704.2 of the Judicial Code. (Cour de cassation)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation ruled that the appeal period begins solely upon formal service for civil matters not covered by Article 704, § 2 of the Judicial Code. While the clerk's judicial notice was timely, the opposing party argued the deadline had expired based on that earlier notification. The court held that judicial notice does not trigger the statutory timeline, requiring formal service to commence the period.

Regeste Legislator

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Code judiciaire, Art. 704, § 2; Code judiciaire, Art. 792; Code judiciaire, Art. 1073: For civil matters outside Article 704, § 2, the appeal period commences only upon formal service, not upon judicial notice by the clerk.

Mots-clés

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Civil Appeal Deadline Judicial Notice Service Formal Service Requirement Statutory Time Limit Cour de Cassation Rule notification tardive respect du délai de recours retard injustifié

Dispositions légales citées

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Code judiciaire, Art. 704, § 2

664 à 1385octiesdecies) - 10-10-1967 - Art. 704, § 2 - 04

Code judiciaire, Art. 792

664 à 1385octiesdecies) - 10-10-1967 - Art. 792 - 04

Code judiciaire, Art. 1073

664 à 1385octiesdecies) - 10-10-1967 - Art. 1073 - 04

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ECLI:BE:CASS:2005:ARR.20050407.7

Court of Cassation dismissed appeal; traffic police reports are factual but not legally binding on infraction assessment.

ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.246.151

Belgian Council of State dismisses annulation request as non-completed due to unpaid procedural fees.

ECLI:BE:CASS:2025:CONC.20251201.3N.2

Appeal period for bankruptcy judgment not started by court service unless law mandates it.

ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.018

Belgian State Court rejects appeal to annul ordinary court judgments due to lack of jurisdiction.

ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.565

Constitutional court rules university admission refusal violates effective access to justice and suspends execution.

Texte complet

Fiche 1

Lorsque, dans une des matières qui n'est pas visées à l'article

704, § 2, du Code judiciaire, le greffier notifie la décision aux parties

par pli judiciaire, cette notification ne constitue pas le point de départ

du délai prévu pour se pourvoir en cassation; dans ce cas, le délai

ne commence à courir qu'à partir de la signification de la décision

(1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

POURVOI EN CASSATION - MATIERE CIVILE - Délais dans lesquels il faut se pourvoir ou signifier le pourvoi - Durée, point de départ et fin

Bases légales:

Code judiciaire - Quatrième partie: DE LA PROCEDURE CIVILE. (art. 664 à 1385octiesdecies) - 10-10-1967 - Art. 704, § 2 - 04

Lien ELI No pub 1967101055

Code judiciaire - Quatrième partie: DE LA PROCEDURE CIVILE. (art. 664 à 1385octiesdecies) - 10-10-1967 - Art. 792 - 04

Lien ELI No pub 1967101055

Code judiciaire - Quatrième partie: DE LA PROCEDURE CIVILE. (art. 664 à 1385octiesdecies) - 10-10-1967 - Art. 1073 - 04

Lien ELI No pub 1967101055

Fiches 2 - 4

S'agissant des agents nommés à titre définitif qui ne bénéficient

pas d'un régime de pension de retraite applicable aux agents de

l'administration de l'État, à charge du Trésor public, la

Commission communautaire française est affiliée de plein droit à l'Office

national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales

et constitue donc une administration locale pour l'application des

lois du 6 août 1993 et 24 octobre 2011; il s'ensuit qu'elle

effectue, pour ces agents, une retenue de 13,07 p.c. sur le montant du

pécule de vacances secteur public et en verse le montant à l'Office

national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales,

auquel ont succédé l'Office des régimes particuliers de sécurité

sociale puis l'Office national de sécurité sociale (1). (1) Voir

les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

SECURITE SOCIALE - DIVERS

Bases légales:

L. du 3 février 2003 apportant diverses modifications à la législation relative aux pensions du secteur public - 03-02-2003 - Art. 81 - 41

Lien ELI No pub 2003022221

L. du 6 août 1993 portant des dispositions sociales et diverses - 06-08-1993 - Art. 1bis - 30

Lien ELI No pub 1993021262

L. du 6 août 1993 portant des dispositions sociales et diverses - 06-08-1993 - Art. 10bis, § 1er - 30

Lien ELI No pub 1993021262

Lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés - 19-12-1939 - Art. 32, al. 1er, 8° - 01

Lien ELI No pub 1939121901

L. du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du ... - 24-10-2011 - Art. 2, al. 1er - 01

Lien ELI No pub 2011022356

L. du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du ... - 24-10-2011 - Art. 4, § 3 - 01

Lien ELI No pub 2011022356

Thésaurus Cassation:

PENSION - GENERALITES

Bases légales:

L. du 3 février 2003 apportant diverses modifications à la législation relative aux pensions du secteur public - 03-02-2003 - Art. 81 - 41

Lien ELI No pub 2003022221

L. du 6 août 1993 portant des dispositions sociales et diverses - 06-08-1993 - Art. 1bis - 30

Lien ELI No pub 1993021262

L. du 6 août 1993 portant des dispositions sociales et diverses - 06-08-1993 - Art. 10, § 1er - 30

Lien ELI No pub 1993021262

Lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés - 19-12-1939 - Art. 32, al. 1er, 8° - 01

Lien ELI No pub 1939121901

L. du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du ... - 24-10-2011 - Art. 2, al. 1er - 01

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L. du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du ... - 24-10-2011 - Art. 4, § 3 - 01

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Civil appeal deadline starts only upon formal service, not judicial notice, for matters outside Article 704.2 of the Judicial Code.

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