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ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260323.3F.2 ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260323.3F.2 Généré par l'IA

ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260323.3F.2 · Cour de cassation

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260323.3F.2
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail - 04-08-1996 - Art. 49, al. 1er - 00 du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail - 04-08-1996 - Art. 51bis - 00

Regeste Legislator

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ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260323.3F.2 · Cour de cassation: 49, al. 1er - 00 du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail - 04-08-1996 - Art. 51bis - 00

Mots-clés

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unité de l'entreprise société d'exploitation organisation électorale contentieux électoral élection anticipée alliance électorale
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ECLI:BE:CASS:2000:ARR.20001127.7
Belgian court rules employer must prove economic and social cohesion to merge legal entities for one technical unit.
ECLI:BE:ARGNT:2024:JUG.20240208.1
Labor court allows union to define single technical unit for social elections based on economic group evidence.
ECLI:BE:CTBRL:2018:ARR.20180221.5
Social security contributions reduced for three new hires if they share a technical unit with a replaced worker.
ECLI:BE:CTBRL:2021:ARR.20211124.2
Court dismisses claim that two distinct companies form a single economic unit for social security purposes.
ECLI:BE:CTBRL:2021:ARR.20211027.1
Court rejects UTE claim due to lack of shared management, clientele, and economic interdependence between companies.

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Texte complet

Fiche

Il ne suit ni des dispositions relatives à l'institution d'un

comité pour la prévention et la protection au travail ni de celles applicables

en cas de transfert d'entreprise que l'unité technique d'exploitation

définie, sur la base des critères économiques et sociaux, pour les

élections sociales à venir devrait avoir existé pendant tout ou partie

de la période de référence (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

CONSEIL D'ENTREPRISE ET COMITE DE SECURITE ET D'HYGIENE - ELECTIONS

Bases légales:

L. du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail - 04-08-1996 - Art. 49, al. 1er - 00

Lien ELI No pub 1996012650

L. du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail - 04-08-1996 - Art. 51bis - 00

Lien ELI No pub 1996012650

L. du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales de l'année 2008 - 04-12-2007 - Art. 6, § 2 - 30

Lien ELI No pub 2007012768

L. du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales de l'année 2008 - 04-12-2007 - Art. 7, § 1er et 3 - 30

Lien ELI No pub 2007012768

L. du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales de l'année 2008 - 04-12-2007 - Art. 9 - 30

Lien ELI No pub 2007012768

L. du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales de l'année 2008 - 04-12-2007 - Art. 10, al. 1er - 30

Lien ELI No pub 2007012768

L. du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales de l'année 2008 - 04-12-2007 - Art. 12, al. 1er - 30

Lien ELI No pub 2007012768

C.C.T. n° 32bis du 7 juin 1985 u sein du Conseil national du travail, concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'un transfert conventionnel d'entreprise et réglant les droits des ... - 32bis - 07-06-1985 - Art. 1er, al. 1er - 31

Lien DB Justel 19850607-31

C.C.T. n° 32bis du 7 juin 1985 u sein du Conseil national du travail, concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'un transfert conventionnel d'entreprise et réglant les droits des ... - 32bis - 07-06-1985 - Art. 6 - 31

Lien DB Justel 19850607-31

C.C.T. n° 32bis du 7 juin 1985 u sein du Conseil national du travail, concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de changement d'employeur du fait d'un transfert conventionnel d'entreprise et réglant les droits des ... - 32bis - 07-06-1985 - Art. 7 - 31

Lien DB Justel 19850607-31