Cour de cassation allows divorce when excessive intolerant religious practices constitute a grave fault breaking common life.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation upheld a divorce granted to a spouse whose religious practices were deemed excessively intolerant. The court found that these specific behaviors constituted a grave fault rendering the continuation of marital life impossible. Consequently, the appeal was dismissed, confirming that such conduct does not violate human rights or judicial impartiality.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 6 and 9 of the ECHR; Articles 14 and 18 of the ICCPR; Article 19 of the Constitution: Excessive and intolerant religious practices may constitute a grave fault justifying divorce without violating fundamental rights or judicial impartiality.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
Fiches 1 - 5
Les articles 6 et 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme
et des libertés fondamentales, dans l'interprétation qu'en
donne la Cour européenne des droits de l'homme, 19 de la Constitution,
14 et 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques
et le principe général du droit de l'impartialité du juge n'interdisent
pas en soi au juge de considérer que des pratiques religieuses excessives
et intolérantes constituent une faute grave ayant rendu impossible la
poursuite de la vie commune (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 9
Bases légales:
ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 301, § 2, al. 2 - 30
Lien ELI No pub 1804032150
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 9 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Pacte international relatif aux droits civils et politiques - 19-12-1966 - Art. 14 - 31
Lien DB Justel 19661219-31
Pacte international relatif aux droits civils et politiques - 19-12-1966 - Art. 18 - 31
Lien DB Justel 19661219-31
Thésaurus Cassation:
DROITS DE L'HOMME - PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES
Bases légales:
ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 301, § 2, al. 2 - 30
Lien ELI No pub 1804032150
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 9 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Pacte international relatif aux droits civils et politiques - 19-12-1966 - Art. 14 - 31
Lien DB Justel 19661219-31
Pacte international relatif aux droits civils et politiques - 19-12-1966 - Art. 18 - 31
Lien DB Justel 19661219-31
Thésaurus Cassation:
CONSTITUTION - CONSTITUTION 1994 (ART. 1 A 99) - Article 19
Bases légales:
ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 301, § 2, al. 2 - 30
Lien ELI No pub 1804032150
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 9 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Pacte international relatif aux droits civils et politiques - 19-12-1966 - Art. 14 - 31
Lien DB Justel 19661219-31
Pacte international relatif aux droits civils et politiques - 19-12-1966 - Art. 18 - 31
Lien DB Justel 19661219-31
Thésaurus Cassation:
DIVORCE ET SEPARATION DE CORPS - EFFETS DU DIVORCE QUANT AUX PERSONNES - Epoux
Bases légales:
ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 301, § 2, al. 2 - 30
Lien ELI No pub 1804032150
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 6 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950 - 04-11-1950 - Art. 9 - 30
Lien DB Justel 19501104-30
Pacte international relatif aux droits civils et politiques - 19-12-1966 - Art. 14 - 31
Lien DB Justel 19661219-31
Pacte international relatif aux droits civils et politiques - 19-12-1966 - Art. 18 - 31
Lien DB Justel 19661219-31