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ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260320.1F.4 ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260320.1F.4 Généré par l'IA

Defect liability plaintiff bears burden of proving defect, damage, and causal link under Product Liability Law.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260320.1F.4
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation affirmed that the injured party must prove the product defect, resulting damage, and causal connection under the Product Liability Law. The court rejected the defendant's argument that the plaintiff's own assertions constituted sufficient evidence without corroboration. Consequently, the judgment upheld the requirement for independent proof of these elements to establish liability.

Regeste Legislator

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L. du 25 février 1991 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux - Art. 5; Art. 7: The injured party bears the burden of proving the defect, damage, and causal link, and unilateral assertions without supporting evidence or presumption cannot serve as proof unless uncontested.

Mots-clés

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product liability law burden of proof defect causation civil procedure unilateral allegations fardeau de la preuve preuve par vraisemblance absence de preuve de partialité

Dispositions légales citées

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L. du 25 février 1991 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux - Art. 5
du 25 février 1991 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux - 25-02-1991 - Art. 5 - 30
L. du 25 février 1991 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux - Art. 7
du 25 février 1991 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux - 25-02-1991 - Art. 7 - 30
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ECLI:BE:CASS:2021:CONC.20210122.1N.30
Cour de cassation rules that extrajudicial admissions are assessed on facts without credibility checks.
ECLI:BE:CASS:2019:ARR.20191211.3
ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE TRAITEMENT DES DECHETS LIEGEOIS, en abrégé Intradel, société coopérative intercommunale à responsabilité limitée, dont le siège est établi à Herstal, rue Pré Wigi, 20, ayant pour conseil Maître Elisabeth Kiehl, avocat au barreau de Liège,
ECLI:BE:CASS:1972:ARR.19721016.1
Belgian court rules prosecution bears burden of proving all criminal offense elements.
ECLI:BE:CASS:2018:CONC.20180503.1
Court holds extrajudicial confession requires no intent to prove facts, only admissibility assessment by judge.
ECLI:BE:CASS:1997:ARR.19970528.6
Belgian court quashes appeal for violation of prescription rules regarding sexual offenses against minors. The prosecution was time-barred before the new suspension law took effect.

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Texte complet

Fiches 1 - 2

La preuve du défaut d'un produit au sens de la loi du 25 février

1991 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux,

du dommage et du lien de causalité entre le défaut et le dommage incombe

à la personne lésée ; cette preuve peut être apportée par toutes

voies de droit (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

PREUVE - MATIERE CIVILE - Charge de la preuve. Liberté d'appréciation

Bases légales:

L. du 25 février 1991 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux - 25-02-1991 - Art. 5 - 30

Lien ELI No pub 1991009354

L. du 25 février 1991 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux - 25-02-1991 - Art. 7 - 30

Lien ELI No pub 1991009354

Thésaurus Cassation:

PREUVE - MATIERE CIVILE - Administration de la preuve

Bases légales:

L. du 25 février 1991 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux - 25-02-1991 - Art. 5 - 30

Lien ELI No pub 1991009354

L. du 25 février 1991 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux - 25-02-1991 - Art. 7 - 30

Lien ELI No pub 1991009354

Fiche 3

Les affirmations d'une partie dans sa propre cause constituent de

simples allégations sur lesquelles le juge ne peut se fonder si elles

ne sont pas assorties d'autres éléments ou d'une présomption

quelconque ; l'allégation d'une partie ne peut, à défaut

de tels éléments ou présomptions, être retenue que si elle n'est

pas contestée par l'autre partie (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

PREUVE - MATIERE CIVILE - Présomptions