Court holds that a travel voucher allowing choice of services constitutes a package travel under the 2017 law.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation ruled that a travel voucher permitting the selection of services from a list creates a package travel contract. The plaintiff argued this combination of services met the legal definition, while the defendant contested the classification. The court affirmed the voucher's status as a package travel because it combines multiple services after an initial offer and acceptance.
Regeste Legislator
Généré par l'IALoi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait; A travel voucher allowing the consumer to choose from a selection of different travel services constitutes a package travel when combined with other services for the same trip.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche
Constitue un voyage à forfait, au sens de la loi du 21 novembre 2017
relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées
et de services de voyage, la combinaison d'au moins deux types différents
de services de voyage aux fins du même voyage ou séjour lorsque ces
services sont combinés après qu'un professionnel a offert à un
voyageur, qui l'a accepté, un bon à valoir permettant à ce dernier
de choisir parmi une sélection de différents types de services de voyage
(1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
CONVENTION - DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES - Entre parties