Court holds social centers lack standing to sue for unpaid care costs of illegal immigrants.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de cassation dismissed the claim that public social centers can directly sue healthcare facilities for unpaid services rendered to illegal immigrants. The court ruled that neither the 1976 Social Assistance Law nor the 1996 Royal Decree grants these centers debtor status or patient status under the Civil Code. Consequently, the centers cannot initiate direct payment actions against healthcare providers for such debts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 57, § 2, alinéa 1er of the Law of 8 July 1976 and Article 1 of the Royal Decree of 12 December 1996; Article 2277bis of the Civil Code: Public social centers do not possess the legal quality of debtor or patient, thereby precluding them from initiating direct actions against healthcare establishments for unpaid services provided to irregularly residing foreigners.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Fiche 1
Il ne suit pas des articles 57, § 2, alinéa 1er, de la loi du 8 juillet
1976 et 1er de l'arrêté royal du 12 décembre 1996 que le centre
public d'action sociale a la qualité de débiteur à l'égard
de l'établissement de soins pour les prestations fournies à un
étranger en séjour illégal dans le Royaume, partant, que cet établissement
dispose d'une action directe contre le centre en paiement des factures
établies à charge du bénéficiaire (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
AIDE SOCIALE (CENTRES PUBLICS D')
Bases légales:
Loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale - 08-07-1976 - Art. 57, § 2, al. 1er - 01
Lien ELI No pub 1976070810
A.R. du 12 décembre 1196 - 12-12-1996 - Art. 1er - 37
Lien ELI No pub 1996022721
Fiche 2
Par patient au sens de l'article 2277bis de l'ancien Code civil,
il faut entendre toute personne qui est tenue envers l'établissement
de soins au paiement des prestations visées par cette disposition, lorsque
la prescription de l'action n'est pas régie à son égard par
une disposition particulière; il s'ensuit que le centre public d'action
sociale n'a, en règle, pas la qualité de patient au sens de cette
disposition (1). (1) Voir les concl. du MP.
Thésaurus Cassation:
PRESCRIPTION - MATIERE CIVILE - Délais (Nature. Durée. Point de départ. Fin)
Bases légales:
ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 2277bis - 30
Lien ELI No pub 1804032150