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ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260309.3F.3 ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260309.3F.3 Généré par l'IA

Court holds social centers lack standing to sue for unpaid care costs of illegal immigrants.

Numéro de cause ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260309.3F.3
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Cour de cassation dismissed the claim that public social centers can directly sue healthcare facilities for unpaid services rendered to illegal immigrants. The court ruled that neither the 1976 Social Assistance Law nor the 1996 Royal Decree grants these centers debtor status or patient status under the Civil Code. Consequently, the centers cannot initiate direct payment actions against healthcare providers for such debts.

Regeste Legislator

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Articles 57, § 2, alinéa 1er of the Law of 8 July 1976 and Article 1 of the Royal Decree of 12 December 1996; Article 2277bis of the Civil Code: Public social centers do not possess the legal quality of debtor or patient, thereby precluding them from initiating direct actions against healthcare establishments for unpaid services provided to irregularly residing foreigners.

Mots-clés

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public social centers illegal immigrants healthcare debt debtor status patient status direct action social assistance law action en paiement

Dispositions légales citées

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Article 57, § 2, alinéa 1er of the Law of 8 July 1976 on public social assistance centers
Loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale - 08-07-1976 - Art. 57, § 2, al.
Article 1 of the Royal Decree of 12 December 1996
du 12 décembre 1196 - 12-12-1996 - Art. 1er - 37
Article 2277bis of the Civil Code
ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 2277bis - 30
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Texte complet

Fiche 1

Il ne suit pas des articles 57, § 2, alinéa 1er, de la loi du 8 juillet

1976 et 1er de l'arrêté royal du 12 décembre 1996 que le centre

public d'action sociale a la qualité de débiteur à l'égard

de l'établissement de soins pour les prestations fournies à un

étranger en séjour illégal dans le Royaume, partant, que cet établissement

dispose d'une action directe contre le centre en paiement des factures

établies à charge du bénéficiaire (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

AIDE SOCIALE (CENTRES PUBLICS D')

Bases légales:

Loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale - 08-07-1976 - Art. 57, § 2, al. 1er - 01

Lien ELI No pub 1976070810

A.R. du 12 décembre 1196 - 12-12-1996 - Art. 1er - 37

Lien ELI No pub 1996022721

Fiche 2

Par patient au sens de l'article 2277bis de l'ancien Code civil,

il faut entendre toute personne qui est tenue envers l'établissement

de soins au paiement des prestations visées par cette disposition, lorsque

la prescription de l'action n'est pas régie à son égard par

une disposition particulière; il s'ensuit que le centre public d'action

sociale n'a, en règle, pas la qualité de patient au sens de cette

disposition (1). (1) Voir les concl. du MP.

Thésaurus Cassation:

PRESCRIPTION - MATIERE CIVILE - Délais (Nature. Durée. Point de départ. Fin)

Bases légales:

ancien Code Civil - 21-03-1804 - Art. 2277bis - 30

Lien ELI No pub 1804032150