ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260304.2F.9 · Court rules executive policy directives cannot override law or grant police discretion to ignore investigations. (Cour de cassation)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation dismissed the appeal regarding the Ministry of Justice's attempt to neutralize legal mandates through policy directives. The prosecution argued that insufficient police resources justified suspending certain judicial requisitions, while the defense contended this violated the separation of powers. The court held that no legal provision empowers the public prosecutor to decide which investigations to pursue based on resource constraints, thereby upholding the mandatory nature of judicial orders.

Regeste Legislator

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Article 143quater of the Judicial Code; Article 8/2 and 8/7 of the Law of 5 August 1992 on Police Functions: Executive policy directives cannot nullify statutory law or grant the executive branch an individual negative injunction right, and police must execute judicial requisitions regardless of resource insufficiency.

Mots-clés

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separation of powers judicial requisitions public prosecutor powers police resource constraints negative injunction right policy directives mandatory investigations

Dispositions légales citées

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Article 143quater of the Judicial Code

58 à 555/16) - 10-10-1967 - Art. 143quater - 02

Article 8/2 of the Law of 5 August 1992 on Police Functions

du 5 août 1992 sur la fonction de police - 05-08-1992 - Art. 8/2 - 52

Article 8/7 of the Law of 5 August 1992 on Police Functions

du 5 août 1992 sur la fonction de police - 05-08-1992 - Art. 8/2 - 52

Article 55, paragraph 2 of the Code of Criminal Investigation

- 17-11-1808 - Art. 55, al.

Article 63, paragraph 1 of the Code of Criminal Investigation

- 17-11-1808 - Art. 63, al.

Texte complet

Fiches 1 - 4

Les directives de politique criminelle arrêtées par le ministre de la

Justice, après avis du collège des procureurs généraux en vertu de

l'article 143quater du Code judiciaire, peuvent contenir des modalités

et critères généraux pour l'exécution de la politique de recherche

et de poursuite, mais elles ne peuvent conduire à la neutralisation d'une

loi ni impliquer l'exercice, par le Pouvoir exécutif, d'un

droit d'injonction négative individuelle (1). (1) Voir les concl.

du MP.

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MINISTERE PUBLIC

Bases légales:

Code judiciaire - Deuxième partie: L'ORGANISATION JUDICIAIRE (Art. 58 à 555/16) - 10-10-1967 - Art. 143quater - 02

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ACTION PUBLIQUE

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Code judiciaire - Deuxième partie: L'ORGANISATION JUDICIAIRE (Art. 58 à 555/16) - 10-10-1967 - Art. 143quater - 02

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INSTRUCTION EN MATIERE REPRESSIVE - INSTRUCTION - Généralités

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POUVOIRS - SEPARATION DES POUVOIRS

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Code judiciaire - Deuxième partie: L'ORGANISATION JUDICIAIRE (Art. 58 à 555/16) - 10-10-1967 - Art. 143quater - 02

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Fiches 5 - 7

L'article 8/2 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police

interdit à la police de discuter l'opportunité de la réquisition

d'un juge d'instruction: hormis le cas où celle-ci lui paraîtrait

manifestement illégale, elle doit l'exécuter et si les effectifs

ou les moyens policiers disponibles ne permettent pas d'exécuter

simultanément les réquisitions émanant de plusieurs autorités judiciaires,

l'article 8/7 de la même loi n'attribue pas aux autorités

qu'il désigne le pouvoir d'en laisser certaines inexécutées

mais seulement celui de déterminer lesquelles seront mises en œuvre

de manière prioritaire (1). (1) Voir les concl. du MP.

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POLICE

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L. du 5 août 1992 sur la fonction de police - 05-08-1992 - Art. 8/2 - 52

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L. du 5 août 1992 sur la fonction de police - 05-08-1992 - Art. 8/7 - 52

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L. du 5 août 1992 sur la fonction de police - 05-08-1992 - Art. 8/2 - 52

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L. du 5 août 1992 sur la fonction de police - 05-08-1992 - Art. 8/7 - 52

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L. du 5 août 1992 sur la fonction de police - 05-08-1992 - Art. 8/2 - 52

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L. du 5 août 1992 sur la fonction de police - 05-08-1992 - Art. 8/7 - 52

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Fiches 8 - 11

Aucune disposition légale n'habilite le ministère public à déterminer

à l'entame d'une instruction à la suite d'une constitution

de partie civile quelles réquisitions du juge d'instruction devront

être exécutées par la police et quelles sont celles qui ne le pourront

pas; l'insuffisance des moyens d'enquête n'est dès lors

pas un motif permettant légalement de juger superflue l'exécution

ou la poursuite d'une instruction (1). (1) Voir les concl. du MP.

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Code d'Instruction criminelle - livre premier (Art. 8 à 136ter), modifié par la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice ... - 17-11-1808 - Art. 55, al. 2 - 30

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Code d'Instruction criminelle - livre premier (Art. 8 à 136ter), modifié par la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice ... - 17-11-1808 - Art. 63, al. 1er - 30

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Code d'Instruction criminelle - livre premier (Art. 8 à 136ter), modifié par la loi du 11 juillet 1994 relative aux tribunaux de police et portant certaines dispositions relatives à l'accélération et à la modernisation de la justice ... - 17-11-1808 - Art. 63, al. 1er - 30

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